collatérale jusqu'au deuxième degré, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical et que ces dispositions ne sont pas applicables aux syndicats

X... en qualité de représentant de section syndicale le 3 janvier 2017, fait établir ses comptes 2013 et 2014 par un expert-comptable le 7 juin 2016, les avait fait approuver par le conseil syndical le

L’Assemblée Générale donne délégation au conseil syndical pour un montant maximum de …. Euros TTC afin d’étudier les propositions et désigner le maître d’œuvre.

de Nantes demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 9 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de la copropriété "Fleurs d'Armor", représentée par son syndic

X..., président du conseil syndical de la communauté immobilière "Résidences Florval" et cinq membres de ce conseil, se prévalant de la carence du syndic, la société Guyonvarc'h, l'ont assigné en référé

n'ait pas respecté les instructions du conseil syndical, lors de la rédaction de l'ordre du jour ou ait inscrit de son propre chef sur le procèsverbal la date du 30 juin 2012 comme terme de ses fonctions

, ainsi que sa gestion courante seront assurées par la fédération pour le compte du syndicat, dans le cadre des orientations et décisions du conseil syndical.

n'ait pas respecté les instructions du conseil syndical lors de la rédaction de l'ordre du jour ou ait inscrit de son propre chef sur le procès-verbal la date du 30 juin 2012 comme terme de ses fonctions

LES STATUTS DE CES SYNDICATS LEUR RECONNAISSANT LE POUVOIR D'ESTER EN JUSTICE APRES DELIBERATION ET VOTE DU CONSEIL SYNDICAL, ILS AVAIENT PU POURSUIVRE LEGALEMENT DEVANT LES TRIBUNAUX L'ACTION SUSVISEE

L'assemblée générale des copropriétaires du 25 juin 2001 a autorisé l'affectation des locaux à cet usage professionnel et donné mandat au conseil syndical d'examiner la demande d'autorisation d'appliquer

donnée, en application de l'article 25a de la loi susvisée, par l'assemblée générale au syndic, au conseil syndical ou à toute autre personne ne peut porter que sur un acte ou une décision expressément

de l’assemblée générale des copropriétaires, à l’exception de ceux prévus aux a et b de l’article 26 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 et du conseil syndical, - dire que les poursuites individuelles

bénévole en exercice à l'époque ; qu'à cette argumentation, le syndicat des copropriétaires oppose essentiellement une assemblée générale du 6 décembre 2003 au cours de laquelle le conseil syndical a

Le syndicat précise que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé le 20 février le principe de la réalisation des travaux de la toiture de l'immeuble et donné délégation au conseil syndical de

Or ledit article prévoit que le conseil syndical autorise les actions devant les tribunaux et représente l'ASL en justice, tant en demande qu'en défense.

Vu l'ordonnance en date du 26 janvier 1988, enregistrée le 4 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat , par laquelle le Président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1987 et 20 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU PARC

le contrôle d'un conseil syndical.