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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

5fca2780e35a255d41ca73d2

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

La salariée estime avoir connu un ralentissement de carrière notamment au regard des ses trois congés maternité, tant en termes d'attribution de poste que de salaire.

Source officielle

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CC

civ3

613722c6cd580146774014ee

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

sans offre de renouvellement et sans indemnité d'éviction pour le 30 septembre suivant au motif que la société locataire ne satisfaisait pas aux conditions d'immatriculation au registre du commerce;

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda5d

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

qu'elle gerait, en exécution d'un contrat emploi-solidarité du 1er avril 1990 conclu pour une durée de six mois et renouvelé une fois ; qu'au cours de l'été 1991, la gestion du restaurant a été confiée

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur sa plainte des chefs de vol et recel, portéec/Francis X

6137251dcd5801467741b179

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

X... du chef de vol ; "au motif qu'il existait un doute sur le point de savoir si les lettres qu'il détenait sans droit lui avaient été personnellement confiées par leur destinataire ; "alors que,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00834

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

[W] aux fins d'installer son exploitation agricole, de sa dispense d'engagement de servir et des conditions de sa réintégration ultérieure, des congés, de l'attitude au travail et de la qualité de travail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300482

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Adresse 7] (l'APEXVO) a été constituée pour permettre aux copropriétaires d'un ensemble immobilier, divisé en soixante-huit lots, l'exploitation commerciale de cette résidence, dont la gestion a été confiée

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cr

6079a8c69ba5988459c4ee24

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, - LE COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01137

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

été transférés à la société ESPS et de mettre celle-ci hors de cause, alors : « 1°/ que, si c'est à l'entreprise sortante qu'il appartient d'apporter la preuve que les salariés remplissent les conditions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00911

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

de sécurité et les conditions de travail.

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CC

comm

613722eccd5801467740343a

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

que la destination spécifique du matériel ait été connue de l'établissement de crédit; que la cour d'appel n'a pas recherché si tel était le cas et a encore privé sa décision de base légale au retard

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300319

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

5 à lui payer diverses sommes au titre de la remise en état du terrain, de la dépréciation du bien, de la perte de jouissance de son terrain, et au titre de la perte de chance de contracter à des conditions

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cr

613725a2cd5801467741f64f

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Christelle X... avait annoncé son intention de mettre fin à ses jours; que l'enquête a établi qu'en conflit avec ses parents et son concubin et confrontée à des difficultés financières, elle avait connu

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civ3

613722accd580146773fff33

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement, implique la mauvaise foi du débiteur qui a sciemment mis obstacle à l'avènement de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00554

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice du développement communication et responsable Marketing congrès. 2.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200467

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

de déplacement de la femme en congé de maternité, l'organisme social ajoute une condition supplémentaire au versement des indemnités journalières de maternité ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a

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soc

6079b1ab9ba5988459c52f9f

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

de formation aux motifs que ce congé formation ne faisait pas partie du plan de formation de l'entreprise, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions précitées des articles L.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00476

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à titre de rappel de salaire pour congés payés, alors « qu'une directive européenne ne peut permettre, dans un litige entre des

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soc

613723cecd5801467740e6db

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

au remplacement d'un produit dont la tâche incombait auparavant à Mlle X... par un autre qui n'exigeait pas le recours à un travailleur à domicile ; qu'il en résultait que la diminution des tâches confiées

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soc

61372220cd580146773fa74b

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

Y... des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents à ce préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le fondement

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soc

613722accd580146773fff4b

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

CGIE en qualité de directeur de marketing ; que le 24 avril 1985, les parties ont conclu un contrat écrit aux termes duquel il était précisé que les fonctions que le salarié occupait lui étaient confiées

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