AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
5fca2780e35a255d41ca73d2
2 décembre 2020
2 décembre 2020
La salariée estime avoir connu un ralentissement de carrière notamment au regard des ses trois congés maternité, tant en termes d'attribution de poste que de salaire.
Source officiellePage 40 sur 64837
civ3
613722c6cd580146774014ee
5 février 1997
5 février 1997
sans offre de renouvellement et sans indemnité d'éviction pour le 30 septembre suivant au motif que la société locataire ne satisfaisait pas aux conditions d'immatriculation au registre du commerce;
Source officielle