de fois aux salariés d'une manière continue et être fixe ; Vu l'article L.1221-1 selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; vu l'article 1108 du code civil qui précise les conditions

du procès civil ; que l'objet de la plainte avec constitution de partie civile porte sur l'existence éventuelle de faux et usage de faux alors que celui dont est saisi le juge civil concerne les conditions

Il s’agit donc d’un contrat à distance et non d’un contrat hors établissement, et la protection de l’article L221-3 du code de la consommation ne lui est donc pas ouverte, notamment concernant les conditions

consommation ; Mais considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1907 du Code civil qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux d'intérêt conventionnel est une condition

exprès de Mme Y... ne signifie pas pour autant que les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, dès lors, d'une part, qu'en régime de communauté un tel consentement n'est pas une condition

à compter de sa signification, sous peine d'une astreinte de 1.000 euros par jour de retard et condamné les notaires, exposants, à en réparer toutes les conséquences ; AUX MOTIFS QUE la cause, condition

ans à compter de sa signification, sous peine d'une astreinte de 1.000 euros par jour de retard et condamné les notaires, exposants, à en réparer toutes les conséquences ; AUX MOTIFS QUE la cause, condition

qui contient, outre le consentement du vendeur, les éléments essentiels du contrat définitif qui serviront à l'exercice de la faculté d'option du bénéficiaire et à la date duquel s'apprécient les conditions

la consommation et 1907 du code civil » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 8e alinéa) ; que le premier juge « a à bon droit considéré que la mention d'un teg dans l'écrit constatant un prêt d'argent est une condition

la consommation et 1907 du code civil » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 5e alinéa) ; que le premier juge « a à bon droit considéré que la mention d'un teg dans l'écrit constatant un prêt d'argent est une condition

le commencement des travaux puisqu'il n'était pas signé par le représentant de la mairie de [Localité 2], cette signature ne revêtant pas le caractère d'une exigence formelle mais constituant une condition

que la validité d'une clause de dédit formation est soumise au respect de plusieurs conditions cumulatives ; que le financement du coût de la formation doit dépasser le montant de la participation légale

Mme [R] [N] soutient que le congé de vente est nul, en ce que le bailleur n'a pas respecté les conditions de validité du congé pour vendre puisque l'appelante n'a pas reçu la lettre de congé au moins six

société SITB) accomplissait s'effectueraient ainsi "en parallèle" du projet global finalement envisagé avec TMT n'est pas très sérieux" ; et alors, d'autre part et en toute hypothèse, que si les conditions

industriel ; que la cour d'appel a donc violé les articles 6, alinéa 2, 7, alinéa 1 et 49 de la loi non modifiée du 2 janvier 1968 ; et alors, enfin, que l'arrêt ne pouvait valablement exiger comme condition

Ainsi donc, la caisse ne saurait ignorer ces obligations légales et il lui appartenait, au plus tard à l'audience, de vérifier que son dossier était complet, sachant que cela constitue une condition de

X..., l'arrêt retient que c'est à juste titre que Pôle emploi et l'UNEDIC relèvent que l'article L. 1237-14 du code du travail énonce que la validité de la convention est subordonnée à son homologation

Elle est retirée à l'issue de la procédure d'échange. / Si l'authenticité est confirmée, le titre de conduite peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions.