la direction régionale et au siège ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté la société Lidl de sa demande d'irrecevabilité de la contestation formée

du jugement, aucune disposition de la loi susvisée n'écartant l'application de cet article lorsque le jugement est, comme en l'espèce, réputé contradictoire ; Attendu cependant que le délai pour former

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé

respect de sa vie privée et familiale, garanti à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est bafoué, il n’a pas été informé des conditions

* FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Par déclaration transmise au greffe de la cour via le RPVA le 25 janvier 2024, Mme [B] [U] a relevé appel, dans des conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est

Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier. / Les conditions de forme et de délais prévues aux articles

ressort pas des pièces du dossier que l'administration, qui n'apporte aucune justification à l'appui de ses dires, ait adressé une demande de renseignements complémentaires à la clinique dans les conditions

en outre, que la circulaire du 6 décembre 1988 prévoyant que les primes d'intéressement versées avant l'ordonnance du 21 octobre 1986 pouvaient être reprises dans le cadre d'un accord collectif à condition

au service du nouveau prestataire ; Et attendu que la cour d'appel, qui a énoncé, à bon droit, que cette disposition ne soumettait pas la garantie d'emploi du personnel affecté au marché à des conditions

ARRÊT Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 28 Avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

LEGALEMENT CONDAMNE, QUE LE FLAGRANT DELIT AIT ETE CONSTATE DANS LES TERMES DES ARTICLES 53 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LA PREUVE DE CE FLAGRANT DELIT N'EST ASSUJETTIE A AUCUNE CONDITION

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la Société des assurances modernes des agriculteurs (SAMDA), contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 13 mai

CONSTATATIONS QUI ETABLISSENT, NOTAMMENT PAR LES PALLIATIFS QU'ELLE A PROPOSES A DAME X..., QUE LA CAISSE SE CONSIDERAIT COMME SAISIE PAR CELLE-CI D'UNE DEMANDE D'AFFILIATION, D'AILLEURS SOUMISE A AUCUNE CONDITION

délai fixé par la loi de 15 jours suivant la signification de la contrainte ; Par courrier recommandé adressé à la cour le 5 mai 2023, Mme [Y] [X] a interjeté appel de cette décision dans des conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bail Matériel, société anonyme, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle DPM, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie La Préservatrice Foncière, dont le siège est sis à Puteaux

conseiller CHANUT et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé