sa demande de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; Sur le bien-fondé de l'imposition : - son activité est désintéressée et non concurrentielle

pas assujettie aux impôts commerciaux en retenant le critère de la gestion désintéressée, dès lors que son activité, c'est-à-dire l'achat-revente de produits d'épicerie, s'inscrit dans un secteur concurrentiel

Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) est anormalement basse ; - le caractère nettement inférieur du montant de l’offre de l’INRAP s’explique par des pratiques anti-concurrentielles

toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…)/ Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel

CRE) et à la ministre de la transition énergétique de communiquer dans leur version intégrale les documents qui sont en leur possession relatifs à la procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel

Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application du premier alinéa

[Z] [S] est bien la gérante de la Société IOS France, qui exerce une activité concurrentiel de nettoyage ; l'appelant ne conteste pas, en outre, avoir effectivement rencontré un ancien collègue, M.

Au cas d'espèce, l'employeur reproche à Monsieur Cyril X... d'avoir mené des activités concurrentielles à celles de l'entreprise ainsi qu'un détournement de clientèle.

Que la société Signaux Girod fait valoir que la conclusion à laquelle serait parvenue la Décision, selon laquelle l'éclatement de l'entente se serait traduit par une animation du jeu concurrentiel entre

décision à intervenir SUR LE FOND CONSTATER que la SAS AHYPER 1 par le non-respect de l'article 15 de l'arrêté du 24 JUIN 2022 commet un acte de concurrence déloyale lui procurant un avantage concurrentiel

exercé, par la décision Cycle 2, la mission régulatrice que lui a confiée le législateur et que, dans ce cadre, elle serait implicitement habilitée, pour un motif général de maintien de l'équilibre concurrentiel

sociétés appelantes dans le courrier de résiliation du 6 avril 2012 concernaient des résultats insuffisants notamment pour la période de Pâques 2011 alors que le marché à cette période était à la fois concurrentiel

s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient, secteur d'activité qui doit correspondre au marché concurrentiel

s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient, secteur d'activité qui doit correspondre au marché concurrentiel

D'autre part, il résulte de l'instruction que l'association offrait une prestation identique à celle proposée dans le secteur concurrentiel, intervenant ainsi dans un domaine d'activité et dans un secteur

Aux termes de l'article L. 224-10 dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc

Article 2 : Il est établi que la société Axiane Meunerie SAS ... a enfreint les dispositions de l'article 101 du TFUE et de l'article L 420-1 du Code du commerce en participant à une entente anti concurrentielle

cités, un tiers des entreprises du secteur n'adhére pas à la Chambre syndicale ; Considérant que pour retenir, ensuite, que, "sur le marché national, l'appartenance à la CSD constitue un avantage concurrentiel