Codes de loi français

Article 18

Les candidats admis au concours d'accès aux emplois de 5e classe ou admissibles aux concours d'admission aux sessions de formation des assistants, n'ayant pas fait l'objet à la date de publication du présent décret d'une décision de nomination dans un

LEGIARTI000036549049

Epreuve orale d'admission du concours interne MODÈLE DE DOSSIER DE PRÉSENTATION SOUS FORME DE FICHE Vous pouvez consulter le modèle dans le JO http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?

Article 10

Le concours interne à caractère professionnel prévu au 3° de l'article 5 est ouvert aux fonctionnaires appartenant à l'un des sept corps mentionnés à ce même 3°.

Article 5

Les adjoints techniques de laboratoire sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

Article 3

La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret.

Article 4

Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des trois concours mentionnés ci-dessus est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe et interne dans

Article 49

externe, du concours interne ou du troisième concours, ayant obtenu le certificat d'aptitude au professorat, d'obtenir un poste à temps complet.

LEGIARTI000028428277

en relevant et Agents contractuels du secrétariat général du comité interministériel des villes et Agents contractuels relevant de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances Attaché d'administration de l'Etat Concours

Article 5

Lors de leur inscription au concours, les candidats doivent justifier de la détention du diplôme ou, à défaut, produire une attestation d'inscription en dernière année du cycle d'études conduisant au diplôme considéré.

Article 6

Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de quatre années de services publics.

Article 19

Les professeurs de l'Institut Mines-Télécom sont recrutés par concours sur titres et travaux, complétés par une épreuve orale, ouverts par discipline au titre de chacune des écoles.

Article 11

Indépendamment du concours mentionné à l'alinéa précédent, un deuxième concours est réservé : Les candidats recrutés en application des concours prévus aux alinéas précédents doivent, en outre, au jour de leur nomination comme stagiaire, être en possession

Article 4

Ce concours est complété d'une ou de plusieurs épreuves.

Article 6

Le concours est organisé sur épreuves suivant les dispositions fixées par arrêté. Le jury peut établir une liste complémentaire.

Article Annexe I

ACCÉDER Corps administratifs Secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer Examen professionnalisé réservé Adjoint administratif de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer Recrutement réservé sans concours

Article 6

Les concours prévus à l'article 4 comprennent une admissibilité sur titres et dossiers et une admission sur entretien avec un jury, complétée, le cas échéant, par une épreuve pratique, une épreuve écrite ou les deux.

Article 14

Pour être nommés, les lauréats des concours d'élève administrateur, d'élève attaché, de contrôleur et d'adjoint administratif n'appartenant pas à l'Institut national de la statistique et des études économiques doivent, dans un délai de quinze jours à

Article 26

I. ― Les concours de recrutement ouverts dans le corps des techniciens du ministère de la défense et les concours de recrutement ouverts dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense dont l'arrêté d'ouverture

Article 4

Les agents issus du concours interne et les agents issus du concours externe, à la condition pour ces derniers de justifier de dix années d'expérience professionnelle à la date de nomination en tant qu'élève directeur des soins, peuvent percevoir, en