[Y] soit en concours avec d'autres héritiers, au demeurant non établie, n'était pas de nature à lui ôter sa propre qualité d'héritier et, partant, l'intérêt personnel qu'il trouvait à la vente conclue

En application de ce texte, le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours. 21.

X..., architecte qui participait à un concours pour la construction d'une faculté, a demandé, leur projet ayant été choisi par le jury, le paiement d'honoraires et de dommages-intérêts pour son éviction

faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elles; que, si elles désignent plusieurs avocats, elles doivent faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations

manque de base légale ; "en ce que, statuant dans la limite des intérêts civils, la cour d'appel a déclaré le demandeur coupable de fraude pour avoir cédé à un tiers une marchandise impropre à la consommation

X..., non comparant à l'audience du 4 avril 2005, y aurait été convoqué, le jugement réputé contradictoire attaqué n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le respect par le

les parties à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur adresser le même jour, par lettre simple, copie de cette convocation ; qu'en l'espèce, la

observations et objections, notamment sur la fixation de la mise à prix et les conditions de l'adjudication, la cour d'appel a violé l'article 159 de la loi du 1er juin 1924 ; 3 / que le notaire convoque

alors que lorsqu'un inculpé a, conformément à l'article 117 du Code de procédure pénale, désigné plusieurs conseils et fait connaître celui d'entre eux auquel le juge d'instruction adressera les convocations

, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en l'espèce, le tribunal qui avait, par jugement du 13 mars 1990 ordonnant le sursis à statuer

à l'absence de bonne foi du débiteur, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.

[L] a déclaré au greffe de l'établissement pénitentiaire qu'il désignait pour l'assister Mme [G], avocat, qui devait être destinataire des convocations. 5. M.

G... dans les liens de la prévention, sur le fait que les concours accordés par la société PM finances à la société PM Investissements étaient des conventions prohibées par l'article L. 225-43 du code

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au FCT une certaine somme au titre du solde débiteur de son compte courant, outre intérêts, alors « que le concours bancaire occasionnel est un concours

Behloul ne devait être utilisée que pour cette transmission et non pour des convocations. 11.

.; " aux motifs que, si le conseil de Charles X...n'a effectivement pas été convoqué cinq jours ouvrables avant le débat contradictoire, et qu'en conséquence, le délai de quatre jours ouvrables pour

civil que le banquier a l'obligation de surveiller l'utilisation des crédits qu'il consent et doit à tout le moins vérifier la réalité et la licéité des opérations auxquelles il accepte de prêter son concours

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 8 avril 2021), la société Crédit du Nord (la banque) a consenti divers concours à la société DSL Distribution.