et d'ouverture des droits à prestation, ainsi que le calcul de ces droits ; que, sans remettre en cause ces principes, l'article 36 du règlement n° 883/2004 dispose que les prestations en nature, y compris

équivoque à s'en prévaloir ; Sur le deuxième moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué que la SCI du Poisey a envisagé de vendre un ensemble de biens agricoles à M. de A... d'Anduze puis a signé un "compromis

[D], [X], [R], [YF], [JG], [DV], [WB], [ZL], [IA], [SA], [DR] et [AK], alors « que l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux

propres constatations de la cour d'appel qu'il n'est pas établi que le sinistre serait survenu si la société SEPEPNV avait respecté les prescriptions du constructeur et procédé à des chasses à l'air comprimé

, par la Caisse d'épargne, de la situation financière réelle de l'exploitation ; que, dès lors, les époux C... n'avaient pas à démontrer la connaissance, par la banque, de la situation financière compromise

puisse faire valoir que la mobilisation de crédit Dailly était toujours à zéro ; qu'elle ajoute qu'en tout état de cause, la situation de la société Eurocef pouvait être regardé comme irrémédiablement compromise

pas été mentionnés ; que le prêt était destiné à être un prêt-relais sur la vente de l'agence de voyage ; que, par attestation du 24 mars 1988, Me B..., notaire, certifiait qu'il existait un compromis

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 novembre 2019) à la suite d'un incendie survenu dans un immeuble ayant fait l'objet, avec un fonds de commerce, d'un compromis

Fabrice C... n'est pas opposable à Me Jean-Cyril Y... ni à la SCP... ; qu'au-delà de cette décision, il importe de vérifier si l'absence de notification régulière du compromis de vente à M.

B... ; que ces compromis, qui ont donné lieu à des décisions consignées dans un procès-verbal d'assemblée générale du GFA du 30 janvier 2007, ont été réitérés devant notaire ; que contestant la validité

d'information ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole les derniers, ce principe s'imposant à peine de nullité y compris

remboursement de cette indemnisation ; que celui-ci a appelé en garantie l'assureur Le Gan ; Attendu que la compagnie Le Gan fait grief à l'arrêt de la condamner à réparer l'intégralité des dommages, y compris

La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours de l'assurée, alors que « sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport, y compris ceux liés à une

saisie pénale et l'atteinte portée au droit de propriété ne s'applique pas à la saisie en valeur du produit supposé de l'infraction, laquelle peut être exécutée sur tous les biens du mis en cause, y compris

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnités, alors « que le fait pour le mandataire de négocier les contrats au nom et pour le compte du mandant sur les bases établies par ce dernier, y compris

société Sema Group Capital Markets, alors, selon le moyen, que le bureau de vote étant dépourvu d'isoloirs, que la procédure devant pallier ce manque laissait le champ libre à toutes manipulations y compris

époux, ne peut donc être accordée que lorsque son conjoint réside en France ; qu'en affirmant que l'inexportabilité de l'allocation supplémentaire ne faisait pas obstacle à l'octroi de la majoration, y compris

Attendu que les sociétés Seafrance et BAI font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande formée par la société Seafrance au-delà d'une somme de 500 000 francs, au titre des frais non compris