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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521232_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305111_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. 5 Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de la Marne relève du ressort de compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506847_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

En application des dispositions précitées, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif dans le ressort duquel M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504971_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

territoriale du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège de la préfecture de Vaucluse, soit le tribunal administratif de Nîmes territorialement compétent pour en connaître en vertu des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505030_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article R. 342-1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501561_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308450_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil. 4. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309231_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil. 4. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2518704_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 342-1 dudit code : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la précédente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513925_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 312-2 du même code : " Sauf en matière de contrats, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou d'accords entre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213833_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305594_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206585_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306349_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2426969_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402314_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui fait l’objet du recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519387_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511617_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article R. 312-2 du même code : " Sauf en matière de contrats, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou d'accords entre les

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008063432

Admin. suprême

26 novembre 1999

26 novembre 1999

en vertu des dispositions de l'alinéa précédent" ; qu'aux termes de l'article R. 70 du même code : "Le tribunal administratif saisi d'une demande entrant dans sa compétence territoriale est également

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305247_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours

Source officielle

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