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68 149 résultats pour « competence d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 16

68709fc6f0cfe7ae188fe9fe

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur la compétence du conseiller de la mise en état pour connaître de l'incident soulevé par la société [J] (i) Moyens des parties 8.

Source officielle

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CC

civ3

613722c7cd5801467740157d

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

les dispositions légales dérogatoires sont de droit étroit et d'application restrictive; que la cour d'appel ne statuait pas en matière d'expropriation mais en vertu d'une prorogation amiable de sa compétence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036bb6ca656b65bacbaa441

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

de PROXI DENTAL avaient entrepris bien avant l'immatriculation de la société, des démarches actives au nom de la future société...' ; Mais considérant, d'une part, que les règles relatives à la compétence

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60406ebd728244385680a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

territoriale et non la compétence d'attribution de la juridiction saisie ; ' les commandes passées par les sociétés SDE 360 Productfotografie B.V et Tourbe Blanche pouvaient être destinées à des ventes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200679

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

des juridictions de l'ordre judiciaire ; Attendu que, pour cantonner la saisie-attribution au capital restant dû à la date de déchéance du terme, majoré de l'indemnité de résiliation, l'arrêt retient

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

66162bd299851e0008f1e47a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il a ensuite exactement décidé que la décision de la CAF étant postérieure au 1er janvier 2020, il n'avait pas compétence pour statuer.

Source officielle
CA

1ère chambre

64c35c5ff01612d969deff79

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L'earl Manade Albert Chapelle se réfère à l'article 92 du code de procédure civile lequel dispose que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6866138727f49a37ec714ef2

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux Les appelantes contestent la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux retenue par le tribunal judiciaire de Bastia et rappellent que

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CA

Chambre 4 SB

6a0ff620cdc6046d4789f056

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Jusqu'au 1er janvier 2020, le juge de la mise en état est exclusivement compétent pour statuer sur une exception de procédure et n'est pas compétent pour statuer sur une fin de non-recevoir définie comme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201223

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

quinze jours à compter de la signification du titre exécutoire, le débiteur peut former opposition, selon le cas, devant le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance dans la limite de la compétence

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67804dd69c3ba90f51dc99c4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

des actions relatives au crédit à la consommation, par application des dispositions de l’article L. 213-4-5 du code de l’organisation judiciaire, l’article L. 314-26 du même code précisant que la compétence

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CA

Chambre 1-9

6a0ff98bcdc6046d478a4ae1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ce seul défaut de justificatif d'une demande d'attribution de logement social suffit à fonder le rejet de sa demande de délais pour quitter les lieux.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034a27c3e06718ebf90a6bc

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

complet et ne font l'objet d'aucune contestation sur ce point, sont recevables ; Considérant que la SEM Plaine Commune Développement soutient que le juge de l'expropriation ne dispose que d'une compétence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201771

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

devant une juridiction du contentieux de l'incapacité ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de juger que les séquelles de la rechute du 23 juillet 2009 justifient l'attribution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00576

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Le tribunal de sécurité sociale aussi bien que la Cour sont liés par la décision de la juridiction prud'homale, confirmée en appel, de décliner sa compétence d'attribution au profit de la juridiction de

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CA

Rétentions

634113c958bc223e2e3f092f

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Adresse 1] [Localité 2] Non représenté Nous, Pascal MATHIS conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644a1203656d26d0f8b57ca9

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Par jugement rendu le 28 novembre 2022, le conseil a : - constaté que la société Sea Leader Training n'est pas l'employeur de Mme [D], - a constaté son incompétence d'attribution, - débouté la société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01160

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

territoriale ou d'attribution du premier juge à l'égard du tiers mis en cause, lorsque la cour d'appel connaît aussi, en raison de la matière, des décisions de la juridiction qui aurait été compétente

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc8f29cdc6046d47440720

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

encontre en application de l'article R721-6 du code de commerce et par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile et en dernier ressort ; * Sur la compétence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210415

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

S... soutient que les demandes adverses seraient irrecevables comme relevant de la contestation d'honoraires et donc de la compétence du Bâtonnier de l'ordre des avocats, et à tout le moins nouvelles ;

Source officielle