AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
68709fc6f0cfe7ae188fe9fe
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur la compétence du conseiller de la mise en état pour connaître de l'incident soulevé par la société [J] (i) Moyens des parties 8.
Source officiellePage 40 sur 3408
civ3
613722c7cd5801467740157d
4 décembre 1996
4 décembre 1996
les dispositions légales dérogatoires sont de droit étroit et d'application restrictive; que la cour d'appel ne statuait pas en matière d'expropriation mais en vertu d'une prorogation amiable de sa compétence
Source officielle