[C]" faisant état de ses congés annuels, jours de RTT pris et jours de formation lesquels ne comportent aucune heure supplémentaire ; qu'en statuant ainsi quand les décomptes produits par l'employeur ne

ce qu'il est fondé sur l'article 84 du code de la nationalité alors que sa filiation a été établie par un acte de naissance ne comportant pas les légalisations du ministère des affaires étrangères comorien

A..., ressortissant comorien né le 31 mai 1998, a été pris en charge au sein C... d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA), situé au 22 avenue du Martelet à Cergy (95800), en qualité de demandeur d’asile

A..., ressortissants comoriens, ont sollicité la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial auprès de l’autorité consulaire française à Moroni (Comores),

L... et l’indication dans un rapport d’identification comorien qu’il serait le fils de Mme K...

D’autre part, il ressort des pièces du dossier que l’acte de naissance comorien de C... A... indique qu’il est l’enfant de M. A... et de Mme B... et que son nom est celui de M.

D’autre part, il ressort des pièces du dossier que l’acte de naissance comorien B... A... indique qu’elle est l’enfant de M. A... et de Mme C... et que son nom est celui de M.

E..., l’ambassadeur de France aux Comores s’est fondé sur la circonstance que leurs actes de naissance comoriens n’étaient pas conformes aux articles 69 et 71 de la loi comorienne n° 84-10 du 15 mai 1984

certificat de nationalité française après une instruction de plusieurs mois, que le juge judiciaire n'a identifié aucune irrégularité dans son acte de naissance et qu'il ne mentionne pas les textes comoriens

Le discours est accéléré, désorganisé, et comportent des idées délirantes floues polymorphes de persécution, de préjudice, érotomaniaques, d'empisonnement, à mécanisme interprétatif, intuitif, imaginatif

R. 811-1 DU CJA) - LITIGES VISÉS AUX 2° ET 3° DE L'ARTICLE R. 222-13 DU CJA, SAUF SI LES RECOURS COMPORTENT DES CONCLUSIONS TENDANT AU VERSEMENT OU À LA DÉCHARGE DE SOMMES D'ARGENT D'UN CERTAIN MONTANT

D’autre part, il ressort des pièces du dossier que l’acte de naissance comorien B... A... indique qu’elle est l’enfant de M. A... et de Mme C... et que son nom est celui de M.

D’autre part, il ressort des pièces du dossier que l’acte de naissance comorien A... B... indique qu’elle est l’enfant de M. B... et de Mme C... et que son nom est celui de M.

D’autre part, il ressort des pièces du dossier que l’acte de naissance comorien de B... A... indique qu’il est l’enfant de M. A... et de Mme C... et que son nom est celui de M.

d'état civil ; que cette pièce fait apparaître, d'une part, une surcharge sur le prénom de l'intéressé, d'autre part, l'absence de signature du père déclarant, en violation de l'article 21 de la loi comorienne

qu'il ne saurait être argué que le dossier a été communiqué tardivement au procureur de la République et que les dispositions de l'article 69 de la loi n°84-10 du 15 mai 1984 relative à l'état civil comorien

qu'il ne saurait être argué que le dossier a été communiqué tardivement au procureur de la République et que les dispositions de l'article 69 de la loi n°84-10 du 15 mai 1984 relative à l'état civil comorien

prévention, rédigées sur les imprimés formalisés CA3, la prévenue a indiqué à 15 reprises qu'elle n'avait aucune somme à acquitter, car bénéficiant d'un solde créditeur à ce titre ; que les 12 autres comportent