K..., a réalisé des travaux comptables dans le cadre de mandats de commissaires aux comptes confiés à Monsieur K... qui exerçait parallèlement à ses fonctions d'expert-comptable celles de commissaire aux

matière de vérification du passif, est recevable à interjeter seul appel du jugement rendu dans le cadre de cette instance introduite devant le juge du fond compétent sur l'invitation du juge-commissaire

Jean X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Garlan Mayeux, demeurant ..., 3 / Mme Monique Y..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers

Rémy X..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Trigone, - 2°/ M.

Dumont, commissaire aux comptes de la société Perinet qui avait certifié sincère le bilan de l'exercice 1990, que le juge de l'exécution a autorisé une inscription hypothécaire et qu'il a ensuite rejeté

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hervé Duval, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de l'ordonnance rendue le 3 juin 1997 par le juge-commissaire

Segard, administrateur avec l'autorisation du juge-commissaire ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander le paiement des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail

[E] [O], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Feel Good Coffee, 2°/ à la société Feel Good Coffee, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse

[L] lui demandant de prendre parti sur la continuation de la convention d'arbitrage, et faute de saisine par l'administrateur du juge-commissaire pour ordonner une telle résiliation sur le fondement de

B..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société IPSA Holding, 3°/ la société I...

[E] [A], agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société civile immobilière Sevlor, ont formé le pourvoi n° W 24-14.996 contre l'arrêt rendu le 22 février 2024

En l'espèce, le délai a expiré le 18 septembre 2016, le commissaire du gouvernement a déposé son mémoire le 19 septembre 2016 soit plus de deux mois après la notification qui lui avait été faite, bien

la commune de Pont-du-Casse fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Agen, 9 avril 1993) de l'avoir déboutée de l'opposition qu'elle a formée à l'ordonnance rendu par le juge-commissaire

été prononcée ; Sur le moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que pendant le déroulement de l'enquête parcellaire, Mlle Georgette Y... a adressé une lettre au commissaire

X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que le Crédit lyonnais, la Banque nationale de Paris (les banques) ont déclaré leurs créances à titre privilégié ou chirographaire ; que, courant

Michel X... et actuellement commissaire au plan, 2°) M. Gilles Y..., demeurant ..., ès-qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Michel X..., 3°) M.

pour insuffisance d'actif, doit produire une étude patrimoniale et de revenus du dirigeant afin de justifier que le montant de sa demande de condamnation est proportionné, ou à défaut saisir le juge-commissaire

Elle avait pour commissaire aux comptes la société Boissière expertise audit (la société BEA), laquelle a certifié sans réserve les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007. 2.