Codes de loi français

Article Annexe art. 39

de chaque comité technique en ce qui concerne les membres de la deuxième catégorie.

Article L5523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 98

Pour l'application à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L. 5311-10, un comité territorial unique exerce, au sein du comité mentionné à l'article L. 6123-3, les missions et attributions prévues au II

Article L2432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25

Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique, candidat à la délégation du personnel au comité social et économique, ancien membre élu à la délégation du personnel au comité

Article 1

Il est créé un comité de coordination au sens des dispositions de l'article 5 du règlement (CEE) n° 95/93 susvisé.

Article 29

Des commissions, composées de membres d'un ou de plusieurs comités sociaux, peuvent être constituées pour la conduite des actions sociales communautaires et culturelles du comité social concerné ou pour harmoniser et coordonner les actions de plusieurs

Article R111-19-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58

Le secrétariat du comité du système de distribution publique d'électricité établit les comptes rendus des réunions et élabore chaque année un rapport d'activité portant sur les travaux du comité et sur le suivi des avis.

Article R1432-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 31

Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire, puis communiqué aux membres du comité. Il est soumis à l'approbation du comité national de concertation lors de la séance du comité suivant sa signature.

Article R6313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 84

Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. II. - Le secrétariat du comité est assuré par l'agence régionale de santé. Le comité établit son règlement intérieur.

Article Annexe 1

COMITÉS TECHNIQUES Comité technique ministériel du ministère de chargé de l'éducation nationale.

Article 4

Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre. Sont membres du comité :

Article D213-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 40

Le comité d'anticipation et de suivi hydrologique est chargé pour le Comité national de l'eau :

Article 7

L'objectif concernant la sécurisation de l'alimentation électrique à Mayotte est la création d'un projet de centrale biomasse (12 MW).

Article 1

A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'économie et des finances :

Article 4

Les données nominatives sont utilisées uniquement dans le cadre de la communication intranet de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Article 11

La liste des élèves admis à l’Ecole centrale de Nantes est arrêtée par le directeur de l’établissement dans la limite des places mises au recrutement.

Article 1

L'admission en première année à l'Ecole centrale de Lyon a lieu par voie de concours dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 1

Le service central d'état civil est un service à compétence nationale rattaché au sous-directeur de l'état civil et de la nationalité.

Article 11

La liste des élèves admis à Centrale Lille Institut est arrêtée par le directeur de l’établissement dans la limite des places mises au recrutement.

Article 11

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole recense annuellement les entreprises autorisées à verser les cotisations et contributions à une caisse de liaison.