de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 3.000 euros, outre les dépens.

La société LOCAM demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1231-2 du code civil ; Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

E... une somme de 2 000 euros à titre d'indemnité d'occupation, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

loué est insalubre, un autre local équivalent en attendant la réalisation de travaux ; que la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure

de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 23-3, alinéa 2, et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, que M.

code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 : 5.

de procédure civile.

civil, le ''bailleur est tenu d'assurer la jouissance paisible des locaux''et que ''cette obligation n'a pas été respectée par le bailleur, la SAS Bourgeois Sylvain n'ayant pu utiliser le local pendant

civil, soit en application de l'article 1382 du code civil ; qu'en l'espèce, il est établi que, dans le cadre de la procédure de licenciement économique diligentée à l'encontre de Mlle Y...

civil et 624 et 625 du code de procédure civile.

litigieux spécialement attribué aux époux X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les juges du fond doivent caractériser les faits de possession ainsi

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37 de la Constitution, 111-2 et 111-3 du nouveau Code pénal et 591 du Code de procédure

de procédure civile ; 3°/ que le loyer du bail renouvelé doit être fixé selon la règle du plafonnement lorsque la modification des caractéristiques du local, fût-elle notable, est la conséquence de

loués étaient monovalents ; qu'en retenant néanmoins un tel motif de déplafonnement du loyer, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse

de procédure civile ; 5°/ que le législateur a prévu un certain nombre d'exceptions au champ d'application de l'article L. 145-46-1 du code de commerce parmi lesquelles l'hypothèse de la « cession globale

C..., si les dispositions de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile étaient ou non transposables dans le cadre de la procédure spécifique de droit local qui, dans sa première phase, est une

alternatif et hypothétique en violation des articles L.16 B du Livre des procédures fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que le juge doit être certain que les locaux dont

de procédure civile ; 2 ) que l'avoué des bailleresses avait, en leur nom, renoncé devant la cour d'appel au bénéfice des conclusions signifiées le 18 novembre 1991 ; qu'en les accueillant, néanmoins