Par acte d'huissier en date du 27 janvier 2026, la SAS LOCAM a fait assigner la SARL [E], d'avoir à comparaître le 19 Février 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes,

de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la dispense de la condition d'exploitation exigée par l'article L. 144-3 du code de commerce avait été accordée à la société d'Arsine, qui s'était

Au soutien de sa demande en nullité, la SARL Batelec 27 se fonde sur le fait que le congé vise l’article L. 415-18 du code de commerce, qui n’existe pas, au lieu de l’article L. 145-18 du même code.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 242-6, L. 244-1 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale. 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

P 97-30.024, pris en ses quatre branches : Attendu que les sociétés générale des entreprises Quillery, Spie-Citra Ile-de-France et GTM Construction font encore grief à l'ordonnance d'avoir statué comme

la clinique de l'Alma est exploitée dans un immeuble monovalent au sens de l'article R. 145-10 du code de commerce, les locaux étant en effet aménagés en vue d'une seule et unique utilisation et étant

Aux termes de l'article R. 145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier

de l'urbanisme, 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 40, alinéa 3, du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, 111-4 et 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

civil et de l'article 108 du Code de commerce ; Mais attendu que la vente stipulée "franco" a pour seule conséquence de mettre à la charge du vendeur-expéditeur la conclusion du contrat de transport

qu'il est en stage de pré-qualification jusqu'au 22 février et doit ensuite commencer un contrat de qualification à compter du 23 février, (...)

doivent s'analyser, non pas comme une transaction mettant fin à une contestation sérieuse entre des parties s'étant consenti des concessions réciproques, mais comme un projet d'accord transactionnel constituant

de commerce (ex-article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ne faisant pas obligation aux enquêteurs de délimiter le marché ou les marchés au sens de l'article L. 420-1 du même Code (ex article 7

[T] [C] qu'il sous-louait le local antérieurement à la cession du fonds de commerce à M.

de commerce, entendant démolir partiellement les locaux loués avec reconstruction et surélever l'immeuble.

Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M.

à la charge du cédant du fonds de commerce exploité dans ces locaux, comme de la SCI, au titre de son obligation de délivrance, sans rechercher, comme elle y était invitée au regard des éléments qui lui

Y... et Mlle Z..., actuellement Mme X..., qui vivaient en concubinage, ont loué un local pour y exercer un commerce de chaussures, puis, le 30 décembre 1989, ont constitué entre eux, en vue de créer un

Les éléments pris en considération au visa de l'article L 145-33 du code de commerce pour déterminer la valeur locative sont : 1° les caractéristiques du local considéré, 2° la destination des lieux,