CORBEIL-ESSONNES, NOTAMMENT EN NULLITE DE CONGE ET EN DOMMAGES-INTERETS, LA SOCIETE DECLINA LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, EN SE PREVALANT D'UNE CLAUSE

un premier moyen tenant à l'irrecevabilité de la demande en raison de son immunité de juridiction et un second moyen tiré du caractère international du contrat autorisant les parties à prévoir une clause

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que, dans l'ordre international, la désignation générale des juridictions d'un Etat étranger par une clause

2018 s'inscrive dans le cadre du partenariat conclu entre les deux sociétés en 2016, dès lors que la société Norcan avait approuvé les termes de la proposition commerciale du 12 mars 2018, et donc la clause

application du "facteur d'ajustement monétaire" qui a trait à la monnaie de paiement du prix du transport, ne constituent des annexes du contrat de transport et, de ce fait, ne peuvent bénéficier de la clause

accès ADSL ; Que reprochant à cette dernière de ne pas avoir respecté ses obligations contractuelles ils l'ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de MARSEILLE ; Qu'invoquant la clause

les sociétés Pierre Fabre INC et Pierre Fabre font grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception d'incompétence fondée sur l'article 19 de la convention, alors que, selon le pourvoi, d'une part, les clauses

Sur le moyen unique : Vu l'article 631 du Code de commerce ; Attendu qu'est inopposable à un défendeur non commerçant une clause attributive de compétence au tribunal de commerce ; Attendu, selon

A cet égard, elles font valoir qu'une clause attributive de juridiction ne peut faire échec à l'application des articles L. 442- 6 et D. 442-3 du Code de commerce qui, d'ordre public, institue des juges

de juridiction, faisant observer d'une part que ce privilège est d'application générale en dehors des actions réelles immobilières se rapportant à un immeuble situé à l'étranger, d'autre part que la clause

Yannick et Dominique X... ont assigné devant le tribunal de commerce de Châtellerault la société Agemac et la société Montenay lesquelles ont décliné la compétence du Tribunal, la seconde invoquant une clause

eu lieu les paiements, selon la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ; 2o sans répondre aux conclusions faisant valoir que ce lieu de paiement était situé en Espagne et ; 3o sans constater que la clause

souscrit un contrat pour l'entretien et la maintenance d'un appareil de photocopie, cette dernière société l'a assignée devant le tribunal de commerce de Tours, lieu de son siège social, en l'état d'une clause

D'ADMINISTRATION, POUR LE PAIEMENT DE TOUTES SOMMES QU'ELLE POURRAIT DEVOIR A LA SOCIETE POUR LA DIFFUSION DES APPLICATIONS MODERNES DE L'ELECTRICITE (LA SOCIETE SODAME) , QUE L'ACTE DE CAUTION COMPORTAIT UNE CLAUSE

Tant la société SBR que la société SBEI ont opposé à la société 3F la clause attributive de compétence contenue dans le contrat de sous-traitance.

Seuls les contrats conclus entre commerçants peuvent contenir une clause attributive de compétence. La clause figurant dans le contrat doit donc être considérée comme illicite et non écrite.

conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se bornant à relever que « le principe de séparation des ordres administratif et judiciaire est d'ordre public, et les parties ne peuvent y déroger par des clauses

de Guinée a été abrogé et remplacé, le 28 janvier 1988, par l'article 378 du nouveau Code de travail immédiatement applicable aux contrats en cours; que, dès lors, l'arrêt attaqué devait analyser la clause