cour d'appel ne pouvait relever d'office l'état de récidive légale à l'encontre de Daniel X... sans renvoyer à une nouvelle audience afin que le prévenu soit mis en mesure de se défendre sur cette circonstance

convention européenne des droits de l'homme, 132-1 et 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que les juges ne peuvent justifier le prononcé d'une peine en fonction d'une circonstance

MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 356, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA QUESTION N° 2, RELATIVE A LA CIRCONSTANCE

pas de motifs " ; Ces moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges ne peuvent retenir une circonstance aggravante non visée à la poursuite, à moins que le prévenu n'ait accepté

PREVENU ; " AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT EN ETAT DE RECIDIVE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA CITATION NE VISANT PAS LA RECIDIVE, LES JUGES DU FOND ONT EXCEDE LEUR POUVOIR EN RETENANT D'OFFICE CETTE CIRCONSTANCE

observations, que les questions auxquelles la cour et le jury auront à répondre seront posées dans les termes du dispositif de la décision de mise en accusation à l'exception de celle relative à la circonstance

Attendu que, pour déclarer recevable la constitution de partie civile des consorts Y..., l'arrêt attaqué constate qu'ils ont personnellement et directement souffert des faits caractérisant la circonstance

En décembre 1996, le requérant fut inculpé pour enlèvement concernant six personnes, dont cinq mineures, avec la circonstance aggravante que ces faits avaient entraîné la mort de quatre d’entre elles et

Il déclara qu’en tout état de cause le fait d’avoir considéré que l’infraction alléguée était assortie de circonstances aggravantes constituait en lui-même une erreur de droit, et qu’en l’absence de circonstances

nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et qu'il doit, par suite, être mis en mesure de se défendre tant sur les divers chefs d'infraction qui lui sont imputés que sur chacune des circonstances

NATURE ET DE LA CAUSE DE LA PREVENTION DONT IL EST L'OBJET ET QU'IL DOIT, PAR SUITE, ETRE MIS EN MESURE DE SE DEFENDRE TANT SUR LES DIVERS CHEFS D'INFRACTION QUI LUI SONT IMPUTES QUE SUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES

caractère définitif de la condamnation lors de la perpétration des faits objets des nouvelles poursuites ; que, de surcroît, l'arrêt n'indique pas que X... ait été mis en mesure de s'expliquer sur cette circonstance

arme impressionnante de gros calibre qui se serait enrayée ; " alors que le juge correctionnel ne peut prononcer une condamnation qu'autant qu'il constate les éléments du délit et caractérise les circonstances

" ; puis une question sur la circonstance aggravante ayant accompagné cette soustraction, à savoir le port d'armes apparentes ou cachées (question n° 2) ; Que le président a ensuite posé les questions

qu'il résulte des énonciations de la feuille des questions qu'il a été répondu « oui à la majorité de neuf voix au moins» aux questions nos 1 et 2, respectivement relatives au fait principal et à la circonstance

  Réponse   : OUI   Deuxième question, accessoire à la première, relative à une circonstance aggravante   :   Le vol, repris à la 1 ère question, a-t-il été commis à l’aide de

celle-ci du fait du rapport d'autorité existant, autre circonstance aggravante, l'arrêt attaqué ne comporte aucun motif de nature à caractériser légalement l'élément de contrainte, menace, violence ou

l'usage par son auteur de violence, contrainte, menace ou surprise, étant précisé que cet élément constitutif ne saurait être déduit de l'âge de la victime ou de l'autorité de l'auteur, qui sont des circonstances