AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110316
16 mai 2018
16 mai 2018
Monsieur Stéphane B... et non la Société CHAI 34, seule titulaire de cette créance ; 1°) ALORS QUE la signification d'une cession de créance au débiteur cédé lui rend celle-ci opposable, sans qu'il puisse
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Pôle 5 - Chambre 6
68df5bd0cf4e7f1c37e1cbfd
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle entendait préciser que l'acte de cession de créance prévoyait expressément la caducité de la cession en cas d'échec du plan de continuation, et ce parce que la cession de créance qui permettait de
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