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33 007 résultats pour « cession de creance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110316

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Monsieur Stéphane B... et non la Société CHAI 34, seule titulaire de cette créance ; 1°) ALORS QUE la signification d'une cession de créance au débiteur cédé lui rend celle-ci opposable, sans qu'il puisse

Source officielle

Page 40 sur 1651

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bd0cf4e7f1c37e1cbfd

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle entendait préciser que l'acte de cession de créance prévoyait expressément la caducité de la cession en cas d'échec du plan de continuation, et ce parce que la cession de créance qui permettait de

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740d9d7

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

la somme de 1 966 820,70 francs, l'arrêt, après avoir exactement énoncé que les cessions de créances professionnelles, intervenues postérieurement à la date de cessation des paiements en exécution d'une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00184

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

transférées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'acte de cession de créances en date du 28 juillet 2017 reste soumis à la loi qui était en vigueur au moment où il a été passé" et a ensuite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00086

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Par un acte d'huissier de justice du 14 juin 2018, la société MCS et associés a signifié la cession de créance et un commandement de payer aux fins de saisie-vente à M.

Source officielle
TJ

JEX

6a0cb20fcdc6046d473a2bf5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[S] [L] par lesquelles il a demandé de - à titre principal, dire et juger que la société MCS ET ASSOCIES ne justifie pas de sa qualité de créancière faute de rapporter la preuve d’une cession de créance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300445

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

conservation des hypothèques les actes de cession de créances ainsi que les actes de notification de ces cessions, que par cette publication les époux X...avaient eu connaissance de cette cession qu'ils

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940ba

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

de créances en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 11 décembre 2015 [...]

Source officielle
CA

16e chambre

60321dbae3fccb551a8d3a9f

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

peu important qu'elles soient antérieures ou postérieures à la date de notification de la cession de créance, -dire et juger que la créance de la société Montevrain est antérieure à la procédure de

Source officielle
CA

Cabinet B

67ff47fbe5fd118013396f7c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par ailleurs, les intimées produisent une attestation de cession de créance signée entre M.

Source officielle
CC

comm

613722f7cd58014677403ced

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

et l'administrateur ont demandé la nullité desdites cessions et le rapport au redressement judiciaire des créances cédées ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les cessions

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

65b00c9db98137c174756d59

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

] [R] Débiteur saisi [Adresse 5] [Localité 6] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 7] de nationalité Française Vu que dans la copie de l’acte de cession de créance versée aux débats il n’y a aucune

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200595

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

Le 11 janvier 2018, la Société méridionale de contentieux Someco groupe abri (la société), venant aux droits de la société GE Capital Bank, a fait signifier à Mme [M] les actes de cession de créance, l'ordonnance

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CA

4e chambre civile

6319874751eeae4f1309d19e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Elle relève cependant que le bordereau de cession en cause qui fait état de ce qu'Intrum est une société, démontre que la cession de créance litigieuse a été faite sous l'égide des articles 1321 à 1326

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110177

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

I... avait renoncé à invoquer la prescription des créances antérieures au 1er août 2008 aux termes d'un acte de cession de créances, valant reconnaissance de dette, du 1er août 2013, tout en constatant

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TJ

Service des Criées

67f57cfdbbf04ef7857bf247

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En l’espèce, selon attestation de cession de créance du 6 novembre 2024 à effet au 31 octobre 2024, le FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR FAIRE est devenu titulaire de la créance détenue par le CREDIT

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CC

comm

613721becd580146773f6c44

Cassation

9 juin 1992

9 juin 1992

CIC a assigné les cautions en paiement ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme C... reprochent à l'arrêt d'avoir décidé que la cession de créances entre le CIO et le

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100679

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Après avoir, le 22 avril 2014, délivré de nouvelles mises en demeure à celles-ci de payer le solde du prêt, en invoquant une cession de créance à son profit, la société Le Fonds commun de titrisation dénommé

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CA

1ère Chambre

69faccc3cdc6046d47be9d6e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle soutient en outre que la cession de créance est opposable au débiteur, dans la mesure où celui-ci a été informé du transfert de la créance.

Source officielle
CC

comm

61372437cd58014677413a74

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

sa requête, en vertu du jugement du 7 janvier 1986 et du jugement du 5 février 1987 et de l'avoir renvoyé à faire régulariser, s'il l'estime utile, à l'encontre de Mme X..., la signification de la cession

Source officielle