B..., son liquidateur, a obtenu l'autorisation de poursuivre la réalisation amiable des actifs, comprenant un autre bâtiment grevé d'un usufruit et à céder le tout aux consorts Z... ; que, dans les lieux

Y... et A... le 14 juin 1993 pour renoncer à la cession du fonds de commerce ne pouvait donc faire naître, à la charge de M.

X... a cédé à la société Vidéopole les participations qu'il détenait dans les sociétés du groupe Alain X... associés (ACA) ; que la cession a été assortie d'une garantie d'actif et de passif comportant

le 17 février 2015 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Z] [S] [D] épouse [K], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur amiable

société Synergil-Kenyon-Eckhardt (SKE) fondateur de la société Synecom en cours de constitution, une convention accordant à Synecom la location-gérance de son fonds de commerce et lui en promettant la cession

La société MJ Synergie, qui soutenait devant la cour d'appel que la société Financière Puzzle avait respecté l'obligation de rechercher amiablement une solution au litige, n'est pas recevable à contester

Il en déduit que sauf dans le cadre de la prise en charge d'une maladie professionnelle découlant d'une exposition à l'amiante, un salarié exposé à l'amiante dans une entreprise non

décennale puisqu'il n'était que crédit preneur immobilier en vertu du contrat notarié du 17 novembre 1987, la cour d'appel, après avoir constaté que l'article 16 dudit contrat ne comportait aucune cession

X... , ce plan excluant la cession du contrat de bail immobilier liant la société à la société Batiroc Normandie (le crédit- bailleur) ; que M.

après une réunion qui s'est tenue, le 1er mai 1996, dans les locaux de la société RYS, avenue Victor Hugo à Paris, Hassan Y... a fait enregistrer, le 7 mai 1996, à la recette des impôts, un acte de cession

Le certificat de cession ne précise pas le kilométrage du véhicule au moment de la cession.

ou des matériaux contenant de l'amiante, permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), se trouvent par le fait de l'employeur dans

de ses obligations par la société Pierre et Pasquet, notamment de 203 jours de retard, impliquant une retenue de 1 930 500 francs au titre de pénalités contractuelles en se plaçant à la date de la cession

chaque salarié le droit à indemnité de licenciement, sans rechercher si dans le cadre du contexte global de rachat des actions, les conventions intervenues simultanément ne consacraient pas une rupture amiable

créance cédée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 120 et 121 du Code de commerce (articles L. 511-11 et L. 511-12 du même Code) ; 2 ) qu'en cas de cession

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2001), que la société Les constructeurs professionnels associés (la société Copra), en liquidation amiable

accord avait bel et bien été obtenu, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que si la cession

Une expertise amiable a été confiée au cabinet Roadia Chartres. Dans un rapport du 8 octobre 2025, l’expert amiable a conclu que la responsabilité de la SAS Euroval’Auto pouvait être recherchée.