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45 348 résultats pour « cautionnements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200395

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

, copie des actes de cautionnement doit être communiquée au débiteur lors de la dénonce de la saisie ; qu'en écartant la contestation de M.

Source officielle

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CC

cr

613725facd5801467742201b

Cassation

17 août 2000

17 août 2000

mise à sa charge ; " aux motifs que, " quant au montant du cautionnement de 300 000 francs qui lui a été demandé, celui-ci est en rapport avec les sommes introduites par Van Taï X... dans le circuit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100258

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

mes revenus et mes biens si X....n'y satisfait pas lui-même » qui avait pour but de permettre à la caution de mesurer la portée de son engagement rendait le cautionnement irrégulier ; que l'absence de

Source officielle
CC

comm

61372688cd580146774264de

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

, mis en redressement judiciaire, l'Union pour le Crédit à l'industrie nationale (UCINA), bénéficiaire de la créance, aux droits de laquelle est la société CDR Créances, a assigné en paiement les cautions

Source officielle
CC

comm

613724c6cd5801467741844a

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

X... est dépourvu de tout fondement ; 2 / qu'en raison du caractère accessoire du cautionnement, le juge du cautionnement est tenu, en l'absence de vérification et d'admission des créances chirographaires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00455

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

en faveur de la caution.

Source officielle
CC

comm

613722eacd5801467740327f

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

X... le 10 septembre 1987 ait eu trait à une caution personnelle et non pas à une garantie à première demande, la mention manuscrite du "bon pour caution solidaire" ne pouvait valablement fonder l'action

Source officielle
CC

civ1

61372250cd580146773fbf66

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

; que, le 26 avril 1979, Francis Y... s'est porté personnellement caution envers la société British Leyland France de toutes les dettes pouvant être contractées auprès d'elle par la SARL Geneslay

Source officielle
CC

comm

6137240dcd580146774119fc

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X... en exécution de son engagement de caution ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00261

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

[E] [Y] a déclaré se porter caution personnelle et solidaire de la société Grand Sud investissement au profit de la société MG Placo", que "l'acte de cautionnement est souscrit dans la limite de 183 660,61

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00227

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

[M] s'est rendu caution. La société L'Unique ayant été défaillante dans l'exécution de ses obligations, la SCI a assigné en paiement M.

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00389

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

[Z] s'est rendu caution au profit des banques dans la limite de 50 % de l'encourt de ce prêt et pour une durée de 84 mois. 3.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00629

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation du cautionnement alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00813

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

L'obligation de mise en garde à laquelle une banque est tenue à l'égard d'une caution non avertie, à raison des capacités financières de cette dernière et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt

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CC

comm

613723f5cd58014677410664

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

X... a contesté la validité de l'acte de cautionnement ; que, par ailleurs, invoquant la responsabilité de la société Grand garage Paris-Lyon, M.

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CC

comm

61372433cd58014677413771

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

X... en exécution de ses engagements de caution ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00194

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[S] s'est rendu caution solidaire « tous engagements » de l'emprunteur cautionné et est donc tenu de tous les engagements, de toute nature, de la société à l'égard de la banque, l'arrêt retient que la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02084

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

et les restitutions ; que la demanderesse faisait valoir que l'origine des fonds qu'elle avait remis étant licite, il n'existait pas de dommage réparable, de sorte que le cautionnement imposé, dont le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02080

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Z... de fournir un cautionnement de 100 000 euros en deux versement de 50 000 euros et de constituer dans un délai d'un mois pour une période de cinq ans et à due concurrence de 900 000 euros, une hypothèque

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comm

6137242acd580146774131c4

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

X... ayant été mise en redressement judiciaire, la société Ford a déclaré sa créance et a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; qu'en défense, les époux X... et M.

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