Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2022, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en observation, enregistré le 11 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête.

agricole mentionnés à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, comme relevant du contentieux général de la sécurité sociale, ainsi que le rappelle à bon

Descombes, président-rapporteur, - et les observations de Mme C représentant la caisse d'allocations familiales des Côtes d'Armor.

B... par le contrôleur de la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne, que l’indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M. A...

a perçu des indemnités journalières à compter du 5 avril 2011, pour un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse)

l'origine professionnelle du syndrome anxio-dépressif déclaré le 21 juin 2007 par Mme Y... à compter de la date du certificat joint à sa déclaration ; qu'en aucun cas, il n'appartenait à la caisse de

nationale d'assurance vieillesse (la caisse) a informé M.

S'il conteste le fait que sa compagne a informé la caisse d'allocations familiales de leur situation matrimoniale, il résulte toutefois d'une note interne de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire

X... ; que, le 28 décembre 2006, la caisse a fait connaître à M.

Par suite, dès lors que les droits au RSA de Mme B... ont été déterminés sur la base de déclarations erronées, c’est à bon droit que la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire a mis à la charge

Par jugement du 9 septembre 2021, le tribunal a : - Dit que c'est à bon droit que la caisse a considéré que l'assuré ne pouvait prétendre au versement de l'ASPA à compter du 1er mars 2017 ; - Condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole de Saône-et-Loire, dont le siège social

Par courrier du 1er juillet 2019, la Caisse a maintenu le refus initial.

Comme le rappelle à bon droit la caisse, seule l'imputabilité du décès à la maladie professionnelle antérieurement reconnue doit être déterminée.

Elle ajoute qu'elle est de bonne foi et que la sanction notifiée par la Caisse est disproportionnée. Elle revendique le règlement des indemnités journalières sur la période en cause.

La cour ne peut que se référer aux justes motifs retenus pas le premier juge pour 'faire droit à la demande de la CPAM d'entériner l'avis du CRRMP de Normandie' et dire que c'est à bon droit que la Caisse

Dans ces conditions, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a considéré que les omissions de Mme C constituaient de fausses déclarations ayant eu pour effet de générer