l'exercice au cours duquel elles ont été inscrites au compte collectif dont s'agit ; que la SOCIETE CHAPOT n'est par suite pas fondée à soutenir que lesdites sommes ne pouvaient être comprises dans ses bases

, A FIXER LE BENEFICE IMPOSABLE DE CETTE SOCIETE PAR VOIE DE RECTIFICATION D'OFFICE ; CONSIDERANT QUE, POUR EVALUER LES MINORATIONS DE RECETTES QU'IL A REINTEGREES DANS LES BASES D'IMPOSITION DE LA SOCIETELE

d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; 2°) déclare que les pourboires doivent être déduits des bases d'imposition ainsi que les droits de taxe sur la valeur ajoutée correspondant

; SUR LES BASES DE L'IMPOSITION : CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X ...

sur le revenu auxquelles il a été assujetti, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976, à raison de la réintégration dans ses bases d'imposition

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires saisie de son désaccord sur cette évaluation ; qu'il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la procédure de fixation des bases d'imposition

imposable ; - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que les panneaux d'isolation thermique ne pouvaient pas être exclus de la base d'imposition ; - a commis une erreur

X... ont été fixées conformément à son avis ; que le contribuable, qui supporte, dès lors, la charge de la preuve de l'exagération de ses bases d'imposition, se borne à soutenir que la méthode suivie par

Cruz, et que le tribunal administratif, sur proposition du directeur départemental des impots, a déduit des bases d'imposition litigieuses, aurait dû être évalué par la commission départementale des impôts

A... demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à concurrence d’une réduction des bases d’imposition

B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que notifier les redressements () ". 7.

sur le revenu à laquelle son mari a été assujetti au titre de l'année 1975 était prescrite ; Sur les bases d'imposition : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 168 du code général des impôts, dans

d'imposition à la taxe professionnelle des années 2008 et 2009 et les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises de l'année 2010, prononcé la décharge des impositions en litige correspondant

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition, et énoncer

ONT LA CHARGE DE PROUVER QUE LA BASE D'IMPOSITION EST EXAGEREE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A DEFAUT DE LA PRODUCTION PAR M. X...

X... est seulement fondé à demander la réformation du jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, en tant qu'il a maintenu dans ses bases d'imposition, au titre de l'année 1975, la somme de 142 893

des revenus de Mme X... dans les bases d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts : "3- La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte ... c lorsque,

ne doit pas être supérieure au vingtième de la base d'imposition en matière d'impôts sur les revenus et de taxes accessoires autres que la taxe d'apprentissage ; que le II du même article assimile pour