de ne pas priver les Gaec Dessapt et Rouvident de toute possibilité d'acquérir une partie du terrain des consorts Y... ; que cette décision de la banque constituait un abus de droit ; qu'ainsi, en ne

[G] ont été condamnés par un tribunal de grande instance à payer à la société Banque populaire [Localité 1] (la banque) différentes sommes en leur qualité de caution de la société Equin'eauvan.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine

; alors, d'autre part, qu'en refusant de considérer qu'il y avait eu aveu de la banque en 1985, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 6 février 1985, aux termes de laquelle la banque priait M.

X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque La Henin (la banque) s'est engagée envers une société civile immobilière à garantir l'achèvement de l'immeuble que cette société devait construire

Y..., alors agent et fondé de pouvoir de la banque Société marseillaise de crédit (la banque) diverses sommes d'argent en vue de les faire fructifier, ont demandé à la banque le remboursement desdites

du Centre (la banque) ne peut percevoir sur les soldes débiteurs du compte courant de M.

à ses ressources constitue une faute de la banque justifiant sa condamnation à des dommages-intérêts ; qu'en se bornant à évaluer le patrimoine propre de sociétés dont M.

X... s'est porté caution solidaire des engagements contractés par la société AP électronics (la société AP) auprès de la Banque populaire de Lyon (la banque) à concurrence de la somme de 100 000 francs

X... s'est porté caution solidaire de cette dernière au profit de la banque à concurrence de la somme de 300 000 francs en principal ; que la société X... ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 9 juillet 2002), que, par acte du 1er août 1985, l'Union coopérative équipements loisirs, aux droits de laquelle se trouve désormais le Crédit coopératif (la banque

La société Equilibre ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné MM.

prêteuse, l'assuré-adhérent n'en bénéficiant qu'indirectement ; que ce dernier ne saurait, après avoir reversé à la banque prêteuse les sommes qu'il a reçues de l'assureur, se prévaloir de la moindre

chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Banque populaire du Sud, société anonyme, dont le siège est [...]                                                    , 2°/ à la société Union

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 198, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation, en ne mentionnant pas le mémoire régulièrement déposé par la banque

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mars 2004), que le Crédit commercial de France (la banque

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 14 mai 2003), que, par acte du 29 août 1996, la Société nanceienne Varin Bernier (la banque

La banque a traité cette demande à 16h54, mais a commis une erreur sur l'identité du bénéficiaire, en indiquant celle du donneur d'ordre, ce qui a entraîné le rejet du paiement. 2.