de Paris (OPAC), a donné à bail, en 1979, aux époux Z..., un local commercial; que le 13 janvier 1988, le bailleur leur a donné congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel de 14 000 francs

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 22 janvier 2014, Mme [A] [P] a donné à bail commercial à la

Par actes de commissaire de justice du 07 février 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail, leur faisant

époux X..., locataires d'un appartement, une proposition de renouvellement moyennant une réévaluation du loyer en application de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation du prix du bail

Mme X..., locataire d'un appartement, une proposition de renouvellement moyennant une réévaluation du loyer en application de la loi du 6 juillet 1989, puis l'a assignée en fixation du prix du bail ;

de ce bien n'avait pas été faite pour la construction du moulin et si en conséquence, il n'emportait pas le droit de prise d'eau, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 3111-2 du code

aux travaux nécessaires dans la salle de bains, qu'après plusieurs demandes, Mme [J] a finalement rempli un constat amiable de dégât des eaux le 9 novembre 2021, que c'est dans ces conditions, qu'il a

de Paris (l'OPAC) a donné un appartement à bail aux époux X..., qu'une ordonnance de référé ayant suspendu les effets de la clause résolutoire insérée au contrat de location et dit qu'en cas de non-paiement

Par acte sous seing privé du même jour, MEURTHE ET MOSELLE [G] a également donné à bail à M.

XXX La SCI 4 M a initialement donné à bail à la société ECOLUSTR un local commercial [Adresse 1] à Narbonne (11100) en date du 22 mai 2018.

Par acte notarié en date du 17 mai 2022, la société SAS [B] a acquis auprès de la SCI LE COULOUMEY le bien immobilier objet du bail consenti aux époux [E].

d'une autoroute, a obtenu l'expropriation d'une partie correspondant à 10 % environ de la superficie totale d'un ensemble de parcelles à usage agricole donné à bail à l'exploitation agricole à responsabilité

l'a condamné à 25 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils.

, selon les recommandations réglementaires en vigueur en 2002, les contraintes inhérentes à son affectation antérieure dans la conception du projet de construction, la cour d'appel, qui en a exactement

X... a, selon bail du 21 octobre 1981, pris en location un appartement dans l'un des immeubles ; que, le 22 décembre 1983, la SCI a vendu les locaux d'habitation de cet ensemble à une société d'habitations

obtenu un prêt, selon contrat conclu avec le Crédit foncier de France (CFF) le 4 février 1970, pour la construction d'un groupe d'immeubles; que Mlle X... a, selon bail du 4 août 1971, pris en location

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manera, société anonyme dont le siège social est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Fradin Fradin Tronel, dont le siège