Mme Latreille, conseillère référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Banque Palatine, de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. et Mme [P], et l'avis

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2025.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 novembre 1994), qu'aux

de l'affaire ; que le syndicat des copropriétaires, le syndic et les consorts Y... ont alors opposé la péremption de l'instance ; Attendu que la société Distel et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir

D..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

En l'absence de publication de cette norme, et faute pour la société AGSC d'avoir établi que les prestations de services dont elle reprochait à la société SMI l'interruption brutale étaient accessoires

Delbano, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [U], et l'avis de M.

Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir

Par un arrêté du 19 juillet 2023, le maire de Saint-Paul-le-Jeune a prescrit l’interruption des travaux entrepris par Mme A... sur la parcelle cadastrée section BB n° 204.

société Licorne gestion pour le même montant et dans des termes identiques, les deux garanties étant accordées jusqu'au 4 mai 1984 ; que la société Estram ayant appelé la garantie, la société Suez en a avisé

a ajouté d'autre part n'avoir pu conclure dans le délai de l'article 908 en raison du congé maternité de son conseil.

Or, selon l'article 2241, la nullité de l'acte de saisine n'affecte pas son caractère interruptif.

Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme X..., de Me C... , avocat de la société Areas assurances, l'avis de M.

[K], de la SCP Lévis, avocat de la caisse de Crédit mutuel des 9 Ecus, l'avis de M.

H..., ès qualités, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, l'avis de M.

B ne peut reprocher à la commune de Rieux-Volvestre de ne pas avoir sollicité l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, celui-ci ayant rendu un avis favorable au projet le 15 novembre 2024 dans

Le syndicat des copropriétaires de la résidence de L'Agrianthe a formé une première demande d'arrêté interruptif de travaux, reçue le 12 février 2020 par le maire de Villefranche-sur-Mer.

une explication avec Mehmet X..., l'avoir rattrapé dans la rue, lui avoir dit " une minute " ; que Mehmet X... a déclaré, de même, que Yunus Y... l'avait rattrapé ; qu'à partir de là, les divergences