CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

119 627 résultats pour « avantage »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

613724cecd58014677418856

28 mars 2007

28 mars 2007

X... avait pu bénéficier contractuellement d'un avantage constitué par l'utilisation personnelle d'un véhicule de service, la société Anjou n'était nullement tenue de maintenir un tel avantage et qu'en

Source officielle

Page 40 sur 5982

← Précédent Suivant →

CC

soc

6137232ccd580146774065f7

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

leur calcul et rémunèrent exclusivement le capital immobilisé par l'intéressé, quelle qu'en soit la provenance, et non le travail accompli par celui-ci ; qu'en estimant, comme elle l'a fait, que l'avantage

Source officielle

soc

61372339cd5801467740708f

14 janvier 1999

14 janvier 1999

par fausse application l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que l'exigence qui préside à l'application des dispositions précitées d'un lien direct et immédiat de l'avantage

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00627

25 mai 2022

25 mai 2022

alors : « 1°/ que la corruption passive résulte du fait de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages

Source officielle

ADLC

ADLC:17-D-18

droit de la concurrence

3 octobre 2017

3 octobre 2017

relative à la saisine de la SARL Avantage à l’encontre de pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits de l’électronique grand public

Résumé IA — à vérifier

ADLC

ADLC:05-D-66

droit de la concurrence

5 décembre 2005

5 décembre 2005

relative à la saisine de la SARL AVANTAGE à l’encontre de pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits d’électronique grand public

Résumé IA — à vérifier

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007749674

Admin. suprême

27 octobre 1989

27 octobre 1989

36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE DEPLACEMENT

Résumé IA — à vérifier

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007760954

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

46-03-06 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE - REMUNERATION ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007759189

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE DEPLACEMENT

Résumé IA — à vérifier

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007715898

Admin. suprême

12 mars 1986

12 mars 1986

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007707141

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007709906

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007688931

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007699043

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007691768

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007695435

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007711505

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007712218

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007817304

Admin. suprême

20 décembre 1991

20 décembre 1991

Les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à la charge au sens de l'article L.527 du code de la sécurité

Source officielle

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007820468

Admin. suprême

8 novembre 1991

8 novembre 1991

36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE DEPLACEMENT

Résumé IA — à vérifier