Le silence gardé par la préfète de la Gironde sur cette demande a fait naître une décision implicite d'autorisation le 31 mai 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : Sur la recevabilité : - la décision critiquée du 19 septembre 2019 porte retrait de la décision implicite d'autorisation accordée à sa demande du 22 juin 2019, née de l'absence de

Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que le refus implicite de permis de construire ne pouvait trouver son fondement dans le refus implicite d'autorisation de défrichement dès lors que ce dernier est illégal.

Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite

Vu : - la requête enregistrée le 24 novembre 2025 sous le n° 2506966 par laquelle la société requérante demande l’annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Vu : -la requête n° 2414663 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; -les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.

sur le territoire de la commune de Saint-Denœux ; 2°) de lui délivrer l’autorisation environnementale sollicitée, ou, à titre subsidiaire d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de délivrer cette autorisation

préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours ; 2°) d'annuler la décision de refus implicite

-Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : / -soit à la fermeture

-Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : / -soit à la fermeture

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - en retirant l'autorisation de défrichement implicitement accordée sur les motifs tirés de ce que le maintien de la destination

Vu les autres pièces du dossier.

A une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mars 2023 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle Lyon Centre a retiré le refus implicite d'autorisation de son licenciement et a

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de son autorisation d'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre et, d'autre part, de la décision prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel de brouiller les

Par un courrier en date du 25 janvier 2022, la société Klarine a formé un recours hiérarchique contre cette décision, lequel a été implicitement rejeté.