Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
615e0cafc25a97f0381f4ad3
20 novembre 2014
20 novembre 2014
de l'article A 132-8 du code des assurances car elle comporte des informations non prévues par la loi.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210667
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Patrice Y..., tenant à l'exercice dans les lieux d'une activité professionnelle non déclarée pour voir appliquer, à défaut de déchéance, la nullité du contrat d'assurance en application de l'article L.113
Source officielle1ère Chambre
652f78a5b05320831899592e
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Mme [T] sollicite, en réparation de l'incidence professionnelle ainsi subie, la somme de 20 000 euros, alors que le bailleur propose la somme de 5 000 euros et sa compagnie d'assurance estime non-établi
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515708_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
E... a justifié sont insuffisantes pour un séjour hôtelier, de même que son assurance maladie, non valable en France alors qu’a minima, il devait y séjourner afin de se rendre ensuite en Pologne, qu’enfin
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515923_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
E... a justifié sont insuffisantes pour un séjour hôtelier, de même que son assurance maladie, non valable en France alors qu’a minima, il devait y séjourner afin de se rendre ensuite en Pologne, qu’enfin
Source officielleChambre 2 A
65a23b897ca18b0008e581ab
12 janvier 2024
12 janvier 2024
et devait être réputée non écrite en application de l'article 1170 du code civil.
Source officielleChambre 7/Section 2
69796c0ecdc6046d47ecc6bb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[T] [B], et Mme [D] [J] veuve [B] demandent au tribunal de : - dire recevables et bien fondés les appels en intervention forcée formés à l’encontre de la Banque Postale et de CNP Assurances ; - déclarer
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162af1f9547460d26ddb6e5
27 mars 2013
27 mars 2013
de [J] [M], * un codevi à la Caisse d'Epargne au nom de [J] [M], * un livret A au nom de M.
Source officielle2ème chambre section A
686767017c03803a32c2721f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
C'est ainsi, en matière d'assurance obligatoire de travaux de bâtiment, que les annexes I et II à l'article A 243-1 du code des assurances imposent, s'agissant, respectivement de l'assurance de responsabilité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00891
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Pour le second vol Gan revendique l'application de la limitation de garantie de 19. 619 ¿ prévue par le contrat d'assurance Multirisques Industriels n° 991 000 005.
Source officielleChambre 3-1
6364ba22e405357f749ea4a6
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[P] [N] a souscrit seul le contrat d'assurance avec la société Helvetia Assurances ; il est le créancier de l'indemnité d'assurance, et non le propriétaire ; s'agissant de l'absence de concomitance entre
Source officielle2ème chambre section A
642fb683cece1704f5747724
6 avril 2023
6 avril 2023
PELLEGRINI, ès qualités de liquidateur, en son appel, - l'en déclarer bien fondé, - infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, - vu les articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdbed9f218faf0e5ff56556
16 janvier 2019
16 janvier 2019
[W] [N] et de Mme [X] [N] La [T] [Adresse 3] Monsieur [G] [N] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de M.
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
6 septembre 2023
708.010 euros pour un résiduel de 118.499,35 euros et 91.469,87 euros pour un résiduel de 71.122,54 euros) étaient garanti par une mesure spéciale à l'habitat ainsi qu'un nantissement d'un contrat d'assurance
Source officielle4e chambre 2e section
5fd95714a52fbc40d4c60959
19 février 2020
19 février 2020
de retard, les frais bancaires, les frais d'expertise privée, les frais de déplacement ou encore les dommages immatériels lesquels relèvent des seules assurances facultatives, non souscrites en l'espèce
Source officielleChambre 1-3
5fe1d4691d02a31589384108
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Elle dénie sa garantie au titre de l'activité construction de maison individuelle en rappelant qu'il s'agit d'un cas de non-assurance et non d'une clause d'exclusion de garantie.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301148
8 octobre 2013
8 octobre 2013
Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Axa corporate solutions assurance.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6451fb1248616ed0f8cd4f56
2 mai 2023
2 mai 2023
- Absence des titres de propriété des biens: propriétaires [I], [S], [F], [C], [W] - Absence également les Justificatifs d'assurance Propriétaire Non Occupant des propriétaires [I] et [S] encore !
Source officielleChambre 9
686c3204dd7001754d6230f6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’établissement tente d’ajouter à l’article L313-44 des conditions non prévues par le législateur.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101130
17 octobre 2012
17 octobre 2012
Certes « est illicite et doit être réputée non écrite toute clause ayant pour effet, dans les assurances de construction obligatoires, d'exclure de la garantie les travaux de technique non courante » (
Source officiellePage 40 sur 10002