Patrick Y..., demeurant ... à Saint-Auban (Alpes-de-Haute-Provence), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1992 par la cour d'appel de Lyon (audience solennelle), au profit de la Caisse primaire d'assurances

Duvan-Crepelle (la société Duvan) a vendu un moteur dont les bielles provenaient de la société Cockerill et avaient été fournies par la société Schwinn ; que le moteur étant tombé en panne, la compagnie d'assurances

qui avait souscrit le 15 avril 2005 auprès de la société Imperio assurances (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie monosupport prévoyant un capital minimum garanti à son terme, a transféré le 31

Par un acte du 13 mars 1998, la Société générale (la banque) a consenti à cette dernière un crédit dit de « campagne », garanti par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie appartenant à M.

Pierre, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie d'assurances Allianz via et de la société Avis location, de Me Le Prado, avocat de M.

GMF ASSURANCES Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 28 MAI 2026 Décision

P... à la société anonyme monégasque Les rapides du littoral était régi par la loi monégasque choisie par les parties ; que ce choix peut ne concerner qu'une partie du contrat, en vertu de l'article 3.1

actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Gan assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 24 mars 1997, la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé à M.

d'une entreprise si elle lui parait ne pas présenter les garanties suffisantes ou ne pas justifier d'une assurance apte à couvrir ses risques professionnels » ; qu'il en résulte comme le rappelait la

imposait à l'assuré, au titre d'une exclusion de garantie conventionnelle, une obligation de diligence dans le choix et la surveillance de ses préposés, impliquant nécessairement de se renseigner sur

II )- Sur les conséquences du vice caché Dans le cas où est retenue l’existence d’un vice caché, l'article 1644 du code civil dispose que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer

neuve s'entend normalement d'une chose sans défaut ; qu'en l'espèce, la société Irvine Portfolio fondait sa demande, au titre de l'obligation de délivrance conforme, non pas sur le type de navire qui

ne s'attache qu'au dispositif du jugement, que dès lors, en décidant que, compte tenu des motifs décisoires du jugement ayant prononcé l'astreinte litigieuse le 2 février 1990, et passé en force de chose

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société MMA IARD assurances

Clinique des Acacias, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse,

du contrat d'assurance décès-invalidité ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé que l'article 9 du contrat de crédit prévoyait que l'emprunteur adhérait à l'assurance de groupe souscrite par les