(ci-après désignée SCP), Artin Pascal X... a déposé plainte avec constitution de partie civile le 26 mars 1999, contre sa consoeur et associée, Rachel Y..., des chefs de "contrefaçon et falsification de

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à une violation de l'article 1 du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme. La décision a été adoptée à l'unanimité.

ASSOCIES [I] [E] ET OLIVIER BEDICAM ASSOCIES N° SIRET : 494 13 6 7 08 - [Adresse 5] Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

La société [...] fait valoir que ce motif lui semble erroné puisqu'elle est constituée d'un unique associé, en la personne de M.

Suite au décès de [Z] [I] le 20 décembre 2000, ses enfants, [U], [Z] et [E] sont devenus associés et détenaient 2.508 parts.

[W] associées aux dépassements des horaires légaux de travail relevés au point 1. de l'arrêt, et ceci, alors que non seulement l'employeur n'a pas pris de mesures propres à empêcher ces dépassements, mais

Les associés désignés étaient MM. [W] [F] et [C] [I] [F], domiciliés à [Adresse 3] au Royaume-Uni.

Y... auxquels s'est associée la compagnie l'Abeille assurances et reproduits en annexe : Attendu, d'une part, qu'en relevant d'abord que M.

, par fause application, violé l'article susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi provoqué formé par Mme Z..., épouse X..., auquel la société Schmidhauser s'est associée

, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée, toute clause contraire étant réputée non écrite, et que tout associé peut

Selon l'article 12 paragraphe 2 des statuts de la Sci BFA, relatif à la transmission des parts sociales en cas de décès d'un associé : - les héritiers de celui-ci ne deviennent associés qu'en cas d'agrément

En appel, Mme [Y] fonde sa demande subsidiaire sur la décision des associés de la SCI Le Murat sur Seine de maintenir son compte courant d'associé, d'une part, et d'affecter le résultat bénéficiaire de

, en énonçant que les SCI étaient des entités autonomes réunissant chacune une quarantaine d'associés, aucun motif ne pouvant justifier la prise en compte des souscripteurs de toutes les sociétés dans

prévalent sur celles du règlement intérieur selon lesquelles, d'une part, chaque projet, dont le contenu et les modalités sont fixées par l'administrateur, le comité de direction ou le conseil des associés

sortant, mais de la société et des autres associés, indûment privés d'une part des bénéfices réalisés par la société entre l'exclusion et le remboursement, au profit d'un associé sortant qui ne supporte

Madame [W] était également associée majoritaire et gérante de la société GROUPE [W]- COMPLEXE BEAUTE FONTAINE.

Le second alinéa litigieux stipule que «cette exclusion est décidée par les associés à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires, calculée en excluant, outre l'intéressé, les associés ayant

AUGUSTIN, nommé à cette fonction par jugement du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux en date du 27/10/2017 demeurant [Adresse 14] Représentée par Me Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES