63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3; -s'il y a lieu, du droit d'être

Aux termes de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « 1. 

Selon l'article 1er du décret du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État en vue de

63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit d'être

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 63 DE L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1961 ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT D'ANGOULEME, QUI L'A RENDUE LE 9 JUILLET 1965

Sur le moyen unique : Vu l'article 63 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande tendant à ce que l'appartement que M.

fait l'objet d'un placement en rétention, mais n'a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure ; qu'en outre, en cas de flagrant délit, le placement en garde à vue n'est possible, en vertu des articles

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974 : "La revalorisation des pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974 : "La revalorisation des pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de

pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; Vu le décret du 29 juin 1979 portant code de déontologie médicale et notamment son article

JANVIER 1973 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Article 5 of the Law makes the right to vote conditional on the provisions of Article   63 of the Constitution.

595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63, 318 ET 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 74, 83, 575 ET 595

de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article 63 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale

68 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, en deuxième lieu, que les licenciements prévus par le plan de cession sont régis par l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985 lequel, dans son second alinéa,

En application de l'article 63-1 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire, ou l'agent de police judiciaire qui agit sous son contrôle, doit notifier à la personne concernée la qualification

de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 4 janvier 1986, portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles