branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse", la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article

22 septembre 2017, au montant des salaires qu'elle aurait dû percevoir pendant la période couverte par la nullité ; qu'en l'espèce, en accordant à Mme [O], en sus de l'indemnité prévue par l'article L

L. 1235-3 dite « barème Macron » au profit de l'indemnisation pour licenciement nul prévue par l'article L. 1235-3-1 en cas de violation d'une liberté fondamentale.", la cour d'appel a dénaturé les termes

Sur le remboursement des indemnités de chômage En vertu de l'article L.1235-4 du code du travail, 'Dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis 556,41 € brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; 6 231,75 € brut à titre d'indemnité de licenciement ; Vu les articles

Le 23 juin 2022, l'institution nationale publique POLE EMPLOI a saisi la cour d'une requête en omission de statuer en soulignant qu'elle avait sollicité qu'il soit fait application de l'article L 1235-

L. 1235-2 ; 2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4.

l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.1235-4, la société sera en conséquence condamnée à rembourser à pôle emploi les indemnités versées au salarié dans la limite de six mois

du travail; Vu l'article L.1235-5 du Code du travail ; Dire et juger l'appel interjeté par Madame [O] recevable et bien fondé et par conséquent réformer la décision entreprise, En conséquence,

n° 2007-329 du 12 mars 2007 et l'article L. 1235-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, L. 7313-13 et L. 7313-15 du code du travail : 5.

nul ; que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement hors le cas prévu par l'article L. 1235-11 du code du travail ; qu'en ordonnant un tel remboursement

L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QUE le salarié lié par une clause d'exclusivité

de ces personnes, ne démontrait pas, en sa qualité de directeur de la société, qu'elles auraient été embauchées de manière régulière et effective par la société, la cour d'appel a encore violé les articles

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

le litige l'opposant à la société Tradition du terroir de Sologne, la demande de rectification portant sur le montant de l'indemnisation minimale à laquelle il pouvait prétendre sur le fondement de l'article

salaires, et 540,20 € d'incidence congés payés ; -13 416 € d'indemnité légale de licenciement ; -49 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article