[F], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Duval, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L

L.122-32-5 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en 2007 (nouveaux articles L.1226-10 et L.1226-12) disposait que « si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à

en place d'un tel binôme aurait permis de la dispenser de tout port de charge de lourde comme le préconisait le médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L. 1226-7 du code du travail, il pouvait procéder au licenciement pour motif personnel ; il résulte néanmoins des dispositions de l'article L. 1226-9 du même code qu'au cours des périodes de suspension

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, l'indemnité spéciale de licenciement est égale au double de l'indemnité légale ; qu'en l'espèce, M.

Mme X... était la victime, la société Clin d'oeil gourmand ne justifiait pas de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail la liant à Mme X..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles

[A] les sommes de 50 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail et 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

sérieuse alors, selon le moyen, que l'absence de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement du salarié victime d'un accident du travail n'expose pas l'employeur aux sanctions prévues par l'article

[O] par écrit les motifs qui s'opposaient à son reclassement, en violation des dispositions de l'article L. 1226-12 susvisé.

Selon l'article L. 1226-15, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer

du groupe n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article L. 1226-3 du code du travail dispose que «Le contrat de travail du salarié déclaré

L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant

L.1232-1 du Code du travail, ensemble l'article L.1226-2 de ce même Code ; 2°) ALORS QU' en affirmant que ce poste était aussi comparable que possible au poste précédemment occupé par Monsieur X...,

ensemble les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 dudit code ; 2°/ qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement ; qu'elle a ainsi violé l'article

X... ; qu'elle a ainsi encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 devenus les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; 3°/ qu'en énonçant

700 du code de procédure civile, et de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois d'indemnités, alors « que selon l'article L. 1226-12 du code

A 3.1, A 3.1.2., 13.01.2.4 et 14.01.4 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif du 31 octobre 1951, ensemble l'article L. 1226-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il

licenciement en application de l'article L.1226-13 du même code.