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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
67875464181ea8ef9c1d7202
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A titre subsidiaire, - les déclarer mal fondées en leurs demandes à l'encontre de la [12], - condamner la [10] et à défaut Mme [M] [F] à payer à la [12] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb6d5bbe450008b2ce06
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOYENS ET PRÉTENTIONS : Par ces conclusions, l'association [Localité 3] beach festival demande à la cour notamment, au visa des dispositions de l'article L721-3 du code de commerce, des dispositions
Source officielleChambre 3-1
6013654eaa9ff2b2f68cd56c
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Selon l'article 905-2 §3 du code de procédure civile : « L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre
Source officielle4ème chambre 2ème section
65aacc8f0c777d3ec8eb64b1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Pharmacie JB [Z] entend voir : "Vu l’article 1375 du code civil, Vu l’article 1316-4 du code civil, Vu l’article L721-5 du code de commerce, Vu l’article L.212-1 du code de la consommation, Vu l’article
Source officielleVentes
66425812879c8a875bd4612b
2 mai 2024
2 mai 2024
LYONNAISE DE BANQUE à l'encontre de Madame [Y] [B] épouse [S] et de Monsieur [L] [S] jusqu'à l'un des événements prévus par l'article L722-3 du code de la consommation et au plus tard jusqu'au 23 septembre
Source officielleJCP FOND
67f596c8bbf04ef7857c3d2b
7 avril 2025
7 avril 2025
Il affirme que l'appartement va être libéré et les clés rendues à la propriétaire et soutient, en application des articles L722-2 et suivants du code de la consommation, que la commission de surendettement
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67fde97b9b68debe44f7e9a3
14 avril 2025
14 avril 2025
90 du code de procédure civile ; Vu les articles 4, 14, 15, 16, 132, 455, 458 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 1115 -10 à L. 1115-12 du code des transports ; Vu l'article
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 2
69add2e7cdc6046d47f87669
10 janvier 2025
10 janvier 2025
700 du CPC ; La SCCV COGNAC LES AMBRES et la SAS NEXITY IR PROGRAMMES LOIRE déposent un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elles demandent à voir : Vu l'article L721-3 du code de
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875a51eeae4f1309d1f8
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Néanmoins, en vertu de l'article 446-4 du code de procédure civile -inséré dans le paragraphe 2 relatif aux dispositions propres à la procédure orale- la date des prétentions et des moyens d'une partie
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e8326
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l’article 2 du décret n°79-262 du 21 mars 1979 que le régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire, géré par la CIPAV et institué par l’article 1er de ce texte
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6033b6561da5eb69c6f8d545
19 avril 2017
19 avril 2017
volontaire, demandent à la cour de : - sur le fondement des articles 15,16 et 135 du code de procédure civile, ÉCARTER des débats les pièces 19 à 24 tardivement signifiées par M.
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
69d98ee0cdc6046d47d35b4e
2 avril 2026
2 avril 2026
du travail (L.431-1 et L.434-1) et par sa majoration (L.452-2),L’assistance d’une tierce personne après consolidation (couverte par l'article L.434-2 alinéa 3),Les frais médicaux et assimilés, normalement
Source officielleJCP BAUX
69e2ba84cdc6046d47a0e2ed
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2424524_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 28.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
671894a5d8ceca1cd701913a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par arrêt du 25 septembre 2018 la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et dit que le tribunal de commerce de Paris était seul compétent, au visa de l'article L721-3 du code de commerce, pour statuer
Source officielleChambre sociale
626b817ed1fb03057d9a51fc
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur ce, Aux termes des articles L8271-1 et L8271-1-2 du code du travail, les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L8211-1 sont recherchées et constatées notamment par
Source officielle1ère chambre
65321aed9e4ea48318f5ad9b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article L721-2 du code de la construction et de l'habitation : '(...)
Source officielleJCP FOND
67819f946d34da2cbdce1332
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. " A titre liminaire il y a lieu de rappeler que, conformément à l’article L722-2 du Code de la
Source officielleChambre des référés
67eee311b848dd6814c621ad
3 avril 2025
3 avril 2025
L750-1 du code de procédure civile.
Source officielle3ème CH Spéciale
688c4c3a119f12788f059dd7
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par contre le débiteur, à qui la commission a adressé un état du passif après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de sa demande, dispose, selon l'article L723-3 du code de la consommation d'un
Source officiellePage 40 sur 44