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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la compétence : L'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose, en son alinéa 1, que le juge de l'exécution a compétence exclusive pour connaître des difficultés relatives aux titres
Source officielleChambre 4-8
644cb4ce56c9f0d0f8b6f087
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur la compétence des inspectrices du recouvrement pour vérifier l'application des règles de fonctionnement d'un compte épargne temps Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale, les URSSAF
Source officielleRéférés civils
69780ea3cdc6046d47d0ce68
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Tous les défauts mentionnés dans la pièce n°8 ont été réservés lors des opérations de livraison et ont donc été constatés à cette occasion et par les acquéreurs, et par le vendeur.
Source officielleSociale D salle 3
6639c3cb9413110008238669
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
659e4a965537980008847439
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le 9 juin 2020, le conseiller de la mise en état a indiqué que l'affaire serait traitée selon la procédure sans audience prévue à l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, ce à quoi les parties
Source officielle2ème chambre
63104be74709e24f13d555c4
31 août 2022
31 août 2022
L213-6 du code de l'organisation judiciaire, a débouté M.
Source officielleChambre Commerciale
67f0bc628f7cbd382f4d31b1
3 avril 2025
3 avril 2025
[T], en sa qualité de dirigeant de la société [6] au titre du travail dissimulé ; 8. - que selon cet article, lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement ayant
Source officielle2ème CH - Section 1
63c10991bf9fd47c90a13cee
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La clôture est intervenue le 8 juin 2022.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6032490ce26bd87eff62d394
8 mars 2018
8 mars 2018
S'agissant de la date de référence, aux termes des articles L213-4)a et L213-6 du code de l'urbanisme, lorsque l'expropriation porte sur un bien soumis au droit de préemption urbain, la date de référence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201480
20 septembre 2012
20 septembre 2012
L. 452-1 du code de la sécurité sociale et 1147 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d28b510604f5bc1e7a
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officielleChambre 4 SB
6369ffac5228c37f74aa1527
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJEX MOBILIER
69d6d7e6cdc6046d47931717
8 avril 2026
8 avril 2026
La décision a été mise en délibéré au 8 avril 2026.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
69693b78cdc6046d47703fc9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
I – Sur les demandes principales Sur la demande d’expulsion Conformément à l'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant
Source officielleChambre JEX
681e5b76887d03aa69fcfee5
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleRéférés civils
6a15e604cdc6046d4705758b
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur les demandes accessoires En application de l'article 699 du code de procédure civile, la société AXA FRANCE IARD supportera les dépens de l'instance.
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec353e3bdd077866e17
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur l’exception d’incompétence : Aux termes de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires
Source officielleChambre 8/Section 1
6585dc8a638cf45b25cb5ea7
19 décembre 2023
19 décembre 2023
-8 du code du travail, et en exclure les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en œuvre la responsabilité de droit commun de l’employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens
Source officielleChambre sociale
66863cefb1dbbe3bae600228
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[I]: 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance ainsi qu'aux entiers dépens, 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de procédure d'appel
Source officielleChambre 4
67c75e2f0c6b8b177da18bb0
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Les parties ont été avisées que la décision serait rendue le 8 janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la présente juridiction.
Source officiellePage 40 sur 83