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11 435 résultats pour « article L.661-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00105

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, I, 2°, du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00222

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

H... ne l'avait pas fait, retient qu'aux termes de l'article L. 661-6 du code de commerce, les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement du ou des experts ne sont susceptibles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6971e796cdc6046d4737e944

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63d0d62b81a7b805de12b6e0

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64c8a0e2dfabddd9699e000e

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 631-20 du code de commerce, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162be8e99b588421c5e38ba

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

L 661-6 I 1° du code de commerce, les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du liquidateur, du contrôleur, du ou des experts

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a112159cdc6046d47a3f4cc

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf75

Appel

10 novembre 2008

10 novembre 2008

L. 622-17 du Code de commerce.

Source officielle
CC

cr

613725cacd5801467742087f

Cassation

24 octobre 1994

24 octobre 1994

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 426-4 et 5, 414 et 399 du Code des douanes, 7, 8, 591 et 593 du Code de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6035dedd95087b454bd27105

Appel

10 février 2016

10 février 2016

Dans ses dernières conclusions du 19 octobre 2015, Mme [W] demande à la cour de : - vu les articles 815 et suivants du code civil, - vu l'article 1477 du code civil - déclarer M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01040

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

L. 661-6, III, et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu qu'il résulte du premier

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ece85bbe450008b2ceba

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

16, 31, 455, 458 et 583 du code de procédure civile, l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles L. 626-3, L. 662-7, R. 661-2 et R. 662-12 du code de commerce, la société

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecf05bbe450008b2cebe

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

16, 31, 455, 458 et 583 du code de procédure civile, l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles L. 626-3, L. 662-7, R. 661-2 et R. 662-12 du code de commerce, la société

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64c8a0ecdfabddd9699e006b

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Par conclusions notifiées le 22 mai 2023, l'appelante demande à la cour : Vu le code de commerce, notamment en ses articles R 661-3, L 661-3, R 661-2, R 662-1, L 620-1, L 626-2, L 626-7, R 626-7 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93ba9

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

Ils font valoir que Madame Laure X...a relevé appel en son nom personnel alors qu'elle n'a pas qualité pour relever appel conformément à l'article L 661-4 du code de commerce, que Maître Hubert Z...n'a

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c406

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

171 nouveau du Code de procédure pénale, la méconnaissance des articles 679 et suivants devait, conformément à l'article 172 nouveau dudit Code, avoir porté atteinte aux intérêts des requérants et que

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

67ef6b0166129746fdd69d3d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce précise que « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

651e5359a81daa831884f441

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par conclusions notifiées le 21 juin 2023, la MSA a, au visa des articles L.661-1 et R.661-6 du code de commerce et de l'article 553 du code de procédure civile, conclu à l'irrecevabilité de l'appel de

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CA

Chambre 1-11 référés

63be62ad13ef607c90ab62cb

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L.661-1 et R.661-1 du code de commerce aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée, dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et statuer ce

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TCOM

Quatrième chambre

69c4a552cdc6046d47fb2bd5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

présentées par la société BG PROPRETE Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1240, et 1241 du Code civil, Vu l'article 124-3 du Code des

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