[R] soutient au visa de l'article R. 121-22 du Code des procédures civiles d'exécution qu'il existe des moyens sérieux de réformation fondés sur les articles R. 232-6 et R. 323-2 du même code et 654, 656

L622-6 du code de commerce aient été produits.

V... ; que l'article L. 653-4 du code de commerce dispose que tribunal peut prononcer la faillite personnelle, ou en vertu de l'article L.653-8 du même code, une interdiction de gérer à l'encontre de tout

X..., pris de la violation des articles 132-1, 321-1 et suivants du code pénal, L. 654-2 et suivants du code de commerce, préliminaire III alinéa 1er, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale,

Si l'arrêt attaqué se fonde sur les dispositions de l'article L. 626-16 du code de commerce, l'article L. 654-17 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2025, qui en reprend

L.651-2 du code de commerce.

de Fort-de-France au siège social conformément à l'article 654 du code de procédure civile ; que le jugement de liquidation judiciaire de la SCI Quality est donc définitif et exempt de toute caducité.

Conformément à l'article 656 du code de procédure civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 a été laissé à l'adresse du signifié.

1343-2 du code civil, - condamner la société Inri's à verser à la la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Inri's

[H] demande au juge de la mise en état de : « Recevoir la demande de sursis à statuer sur le fond en matière civile EN CONSEQUENCE : A TITRE PRINCIPAL Vu l’article 651-2 du code de commerce DEBOUTER

[R] à l'effet de voir, au visa des articles L.651-2, L.651-3, L.653-1, L.653-4, L.653-5 et L.653-8 du code de commerce, prononcer à l'égard de ce dernier une mesure d'interdiction de gérer, ainsi qu'une

L. 624-1 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2015 : " () Pour les commissionnaires au sens de l'article L. 132-1 du code de commerce qui

L'article 658 impose que 'Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par

de l'article L. 653-4, 1°, du code de commerce, et poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire, en violation de l'article L. 653-4, 4°, de ce code ; que la gravité des

L653-8 du code de commerce dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer

654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la signification d'un acte d'huissier de justice doit être à personne et l'acte ne doit être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère

651-2 du code de commerce.