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17 296 résultats pour « article L.652-2 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69ad1acecdc6046d47ea23af

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Article L. 653-8-2° du Code de Commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de

Source officielle

Page 40 sur 865

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00740

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

UKM..., domicilié [...] , 650°/ à M. X... JR..., domicilié [...] , 651°/ à M. Q... XF..., domicilié [...] , 652°/ à M. CQ... VS..., 653°/ à M. OH...

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69ac4ea1cdc6046d47d9e364

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

6a111df9cdc6046d47a3bf6e

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

PROCÉDURE Par acte délivré le 2 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SARL HSB RENOV, immatriculée

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e0159fcdc6046d476221b9

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par conclusions soutenues à l'audience du 12 juin 2025, la SELARL MARS demande au tribunal de : Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce,, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00597

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif de l'article L .651-2 du code de commerce ne se cumulant pas avec l'action en responsabilité

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69c4b1e8cdc6046d47fc0caa

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Article L. 653-8-2° du Code de commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de

Source officielle
CA

8ème chambre

5fe2125c334b522acfdab47a

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Il ressort des dispositions des articles 654, 655, 658 du code de procédure civile que : -la signification doit être faite à personne, que si elle s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit

Source officielle
CA

8ème chambre

6a0ea0eecdc6046d47669bfb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En application de l'article L. 622-22 du code de commerce, l'instance en cours est interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de créance.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

6a111dc6cdc6046d47a3bc3d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

PROCÉDURE Par acte délivré le 2 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SARL [K] [D], immatriculée au

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425f6b

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

L. 627-4, L. 625-2, L. 625-8 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut et insuffisance de motifs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00061

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce.

Source officielle
TCOM

REFERE

6a1aaff7cdc6046d4778e922

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 23 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SARL Cat Gestion, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris

Source officielle
CA

6ème Chambre

65321ab89e4ea48318f5ac33

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la nullité de l'assignation L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne Selon l'article 689 dudit code, les notifications

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CA

1ere Chambre Section 1

6791dcc4de5aa0323224da1c

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En vertu de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit en principe être faite à personne.

Source officielle
CC

comm

61372410cd58014677411c1e

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

1181 et 2012 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le prêt du 28 mars 1997 avait été contracté pour le compte de la société et que celle-ci, après son immatriculation au registre du commerce

Source officielle
TCOM

.

69b75bf7cdc6046d47ceaf1f

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

R 653-1 du Code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L. 653-3 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfcb44cdc6046d47597f94

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

LA PROCÉDURE Par acte du 3 décembre 2025, délivré selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société GROUPE TAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00464

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

législatif ou réglementaire pu dont le titre est protégé ; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ; ( ) " L'article L 653-2 du Code de Commerce dispose : "La faillite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb09a0de54ff609f8002

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[X], laquelle est mentionnée au RCS et qu'elle a été délivrée conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

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