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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c81ccdc6046d47fe5975
2 avril 2025
2 avril 2025
que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
6a1a9d7acdc6046d4777a3a0
27 mai 2026
27 mai 2026
que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente
Source officielleProcédure collective (ouverture)
69eb584fcdc6046d475f03c8
21 avril 2026
21 avril 2026
La procédure simplifiée d'une durée d'un an est applicable au vu des critères définis aux articles L. 641-2 al.1 L. 644-5 al.1 et D. 641-10 du code de commerce.
Source officielleProcédure collective (ouverture)
69eb585fcdc6046d475f0535
21 avril 2026
21 avril 2026
La procédure simplifiée d'une durée d'un an est applicable au vu des critères définis aux articles L. 641-2 al.1 L. 644-5 al.1 et D. 641-10 du code de commerce.
Source officielleProcédure collective (ouverture)
69eb58ddcdc6046d475f10ad
21 avril 2026
21 avril 2026
La procédure simplifiée d'une durée d'un an est applicable au vu des critères définis aux articles L. 641-2 al.1 L. 644-5 al.1 et D. 641-10 du code de commerce.
Source officielleProcédure collective (ouverture)
69eb5959cdc6046d475f1e8f
21 avril 2026
21 avril 2026
La procédure simplifiée d'une durée d'un an est applicable au vu des critères définis aux articles L. 641-2 al.1 L. 644-5 al.1 et D. 641-10 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e1f6c4cdc6046d478cf40f
15 avril 2026
15 avril 2026
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement
Source officielleTrib. de Commerce
69e1f6d5cdc6046d478cf575
15 avril 2026
15 avril 2026
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b8668cdc6046d471fcc44
13 mai 2026
13 mai 2026
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b871bcdc6046d471fd895
13 mai 2026
13 mai 2026
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6967cdc6046d470224ac
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6dfccdc6046d47026e21
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement
Source officielleTrib. de Commerce
69ae7e8fcdc6046d470392c0
2 avril 2025
2 avril 2025
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement
Source officielleTrib. de Commerce
69ae7f26cdc6046d47039d54
2 avril 2025
2 avril 2025
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement
Source officielleTrib. de Commerce
69ae8040cdc6046d4703b3ce
9 avril 2025
9 avril 2025
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement
Source officielleTrib. de Commerce
69ae9fcbcdc6046d470664d0
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement
Source officielleTrib. de Commerce
69aea3c4cdc6046d4706b9d3
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement
Source officielleTrib. de Commerce
69aeac35cdc6046d47077460
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement
Source officielleTrib. de Commerce
69c57358cdc6046d47106a41
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement
Source officielleTrib. de Commerce
69c5979acdc6046d47152232
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement
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