représentant syndical au comité central d'entreprise de la société Européenne de travaux ferroviaires (ETF) ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande tirés d'une violation des articles

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

R. 4311-4-1 du code du travail ; qu'aussi, était-il soumis, en application de l'article L. 4312-1 aux règles techniques de conception prévues par l'annexe I du décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 à laquelle

L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - condamner la société Bien Être Custine à lui payer la somme provisionnelle de 8 204,74 € au titre de l'arriéré locatif, - condamner

Le moyen est pris de la violation des articles 432-15 et 314-1 du code pénal, ensemble l'article 1240 du code civil. 18.

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; * dit n’y avoir lieu à suppression ou réduction du délai d’expulsion en vertu des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures

Représentée par Me Christine CHIGNAGUE, avocat au barreau de LIBOURNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Bénédicte LAMARQUE

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 111-4, 121-3 et 432-11 du code pénal, et 6 de la Convention européenne des droits de

    Relevant domestic law Code of Administrative Justice of 6 July 2005, with amendments at the material time Article 102 of the Code provides that the procedural time-limit can be extended or

L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures

. ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M.

L. 133-2 et 433-1 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 412-4 du Code du travail que les droits reconnus par la section II chapitre II du titre IV du Code du travail (dont celui de

L. 234-1, L. 234-2, L. 234-4, L. 234-6, L. 234-8 et L. 234-9 du code de la route, des articles 132-19, 433-4, 433-6 et 433-7 du code pénal, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale,

Aux termes de l’article L. 811-1 du même code : « Les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans les services, collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 sont

Par ordonnances du 29 mai 2015 rendues au visa des articles 432 et 446-2 du code de procédure civile et notifiées par lettres du 4 juin 2015, le magistrat de la cour d'appel chargé d'instruire l'affaire

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dans sa version applicable au présent litige

L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 321-4, L. 321-4-1 et L. 432-1 du Code du travail ; 2 / qu'une irrégularité affectant la procédure d'information

et sa rechute aurait procédé, de sa part, d'une volonté délibérée de mettre fin à toute activité salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 433-1 et R. 433-7 du code de la sécurité sociale ;