", et l'article L. 242-1 prévoyait que : " Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises

dispose que sont soumis à cette contribution les revenus professionnels des employeurs et des travailleurs indépendants au sens de l'article L 242-11 qui lui-même renvoie à l'article L 131-6 du même code

242-1. () ", et l'article L. 242-1 prévoyait que, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les périodes au titre desquelles les revenus d'activité sont attribués, " sont considérées

de l'article R. 611-17, l'instruction pourra, sans mise en demeure préalable, être close dans les conditions prévues aux articles R. 613-1 et R. 613-2 " et enfin aux termes de l'article R. 611-10 du même

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est

rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent

A, conformément au 2ème alinéa de l'article L. 1226-2 du code du travail, mais le projet de licenciement lui-même, en application de l'article L. 2421-3 du code du travail. M.

La société considère que la nouvelle rédaction de l'article L.243-6 du Css, entrée en vigueur le 1er janvier 2015 et résultant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 et la Circulaire

L'article L 212-4-2 du code du travail devenu l'article L 3123-1 définit le salarié à temps partiel dont la durée du travail est inférieure : 1° A la durée légale du travail, ou lorsque cette durée est

MOTIFS DE LA DECISION ' Sur les contrats de retraite supplémentaire : En application de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'issu de la loi du 21 août 2003 : ' sont exclues

L. 242-1, L. 911-1, L. 911-2 et D. 242-1 II du code de la sécurité sociale ; 9°/ que la catégorie de cadre dirigeant, au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail, constitue une catégorie objective

décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 2421-14 du code du travail doit être écarté. 4.

dispose que sont soumis à cette contribution les revenus professionnels des employeurs et des travailleurs indépendants au sens de l'article L 242-11 qui lui-même renvoie à l'article L 131-6 du même code

L 136-1 du code de la sécurité sociale n'ont pas exclu les revenus perçus en Grande Bretagne de l'assiette des cotisations CSG et CRDS parce que : - la CSG et la CRDS sont des cotisations sociales et

L. 137-1 du Code de la sécurité sociale et au titre de la CSG/CRDS sur ces mêmes contributions.

Sur la motivation de la contrainte L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale prévoit que «'toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 80 duodecies du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, et l'article 51 du décret n° 86-83