Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e chambre
DTA_2407144_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 232-1 du même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4a0bdcdc6046d47fada3f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, par une société pour laquelle
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b56121cdc6046d47a556fb
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L.526-22 alinéa 8 du code de commerce, son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel sont réunis ; qu'en outre, en application de l'article R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice
Source officielle2ème CH - Section 1
697091dccdc6046d47152f1a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
informé la société Codis par courrier du 23 mai 2023.
Source officielleAudience publique de vacation
6a19687fcdc6046d475a5740
30 avril 2026
30 avril 2026
Il est également compétent pour connaître de toute procédure ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1
Source officiellecr
613725edcd5801467742198c
27 septembre 2001
27 septembre 2001
général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286-3 pour la TVA). cf Pièces 12. 1 à 12. 8 ; que les copies jointes à la présente requête et certifiées conformes aux originaux des pièces saisies
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203841_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L.141-2 et R.232-7 du code de procédure civile d'exécution, et d'autre part, que cette situation lui cause un préjudice financier indubitable, grave et immédiat ; - la mesure présente un caractère utile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00493
8 avril 2008
8 avril 2008
, résultant, en application des dispositions de l'article L. 622-9 du code de commerce, du jugement de liquidation judiciaire, n'avait pas entraîné au préjudice de cette société, dont la personnalité morale
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1fd84cdc6046d478d88f3
13 avril 2026
13 avril 2026
R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1fda7cdc6046d478d8d1b
13 avril 2026
13 avril 2026
R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69fc733dcdc6046d47e9d4ab
4 mai 2026
4 mai 2026
R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210461
9 juillet 2020
9 juillet 2020
L.236-22 du code de commerce.
Source officielleChambre 1
DTA_2101018_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de 300 000 euros en application de l'article 238 quindecies du code général des impôts, a remis en cause l'exonération de la plus-value de cession de fonds de commerce en estimant qu'au moment de la cession
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300987
15 novembre 2018
15 novembre 2018
code de commerce et 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2.
Source officielleJAF section 3 cab 5
69d012c6cdc6046d4705c7ae
3 avril 2026
3 avril 2026
JUGEMENT rendu le 03 avril 2026 Art. 242 du code civil Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [O], [N], [G] [Q] épouse [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Rama CHALAK
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00518
19 juin 2019
19 juin 2019
L.123-9 et L.237-2 du code de commerce, ensemble l'article 23 du décret n° 98-550 du 2 juillet 1998 ; Mais attendu que M. et Mme B..., Mme P... et M.
Source officiellecr
6137260ccd580146774228cc
16 février 2000
16 février 2000
513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code, violation des droits de la défense et de ce que postule l'article 6. 1 de la Convention européenne
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037493035
12 octobre 2018
12 octobre 2018
L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement (...) ". 2.
Source officielleCour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c707
8 octobre 2008
8 octobre 2008
-8 AL. 1, L. 231-1, L. 232-1 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L. 241-8 AL. 1 du Code de la construction et de l'habitation coupable de CONSTRUCTION D'UNE
Source officielleCHAMBRE 10
69dea698cdc6046d473e7f7d
11 avril 2025
11 avril 2025
L441-10 du code de commerce.
Source officiellePage 40 sur 947