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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2402255_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
à l'administration. » Aux termes de l’article L. 114-2 du même code : « Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et
Source officielle3ème chambre
670f58644ad0d5ee7d7e5e00
15 octobre 2024
15 octobre 2024
À cet effet, il fait principalement valoir : -qu'aux termes de l'article L 114-2 du Code des assurances, la prescripton biennale de l'article L 114-1 du même code, est interrompue par une des causes
Source officielleChambre 1-8
653a0654d0451e8318d0e93f
25 octobre 2023
25 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que, selon les dispositions de l'article R. 112-1 du Code des assurances, les polices d'assurance des entreprises mentionnées au 5° de l'article L. 310-1 (1) doivent rappeler
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513825_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2111956_20240209
9 février 2024
9 février 2024
117, 118 et 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 n'ont pas été respectés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102619_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00232_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L.114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162d32270d46c7f95e825ac
18 décembre 2012
18 décembre 2012
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93098
23 mars 2016
23 mars 2016
François X... se heurte au délai biennal de prescription de l'article L. 114-2 du code des assurances, - condamné M.
Source officielle2ème Chambre
62678d60189ce3057d201caf
25 avril 2022
25 avril 2022
[Y] [K] et Mme [M] [K] irrecevables en leur demande comme étant prescrite au visa de l'article L.114-1 du code des assurances, - de débouter M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
679331cd31df9338379d2725
23 janvier 2025
23 janvier 2025
frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérées à l'article L.114-2 du code de la sécurité sociale. ('.).
Source officielle2ème chambre
DTA_2301440_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 332-2 et L. 114-2 du code général de la fonction publique et de l'article 2 de la loi n° 50-400 du 3 avril 1950 portant réforme de l'auxiliariat.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02466_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que : - en vertu des articles L. 114-2 et L. 114-3 du code des relations entre le public et l'administration, il appartenait au préfet de transmettre sa réclamation indemnitaire à la commune
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2100005_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02471_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que : - en vertu des articles L. 114-2 et L. 114-3 du code des relations entre le public et l'administration, il appartenait au préfet de transmettre sa réclamation indemnitaire à la commune
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2106722_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Il appartenait au ministre de l'intérieur, s'il l'estimait nécessaire, de transmettre cette demande indemnitaire préalable au préfet du Bas-Rhin, en application des dispositions de l'article L. 114-2 du
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01563_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article R. 114-2 du même code : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des missions
Source officielle2ème Chambre
6684eb16a0de54ff609f80d6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances est applicable au contrat d'assurance-vie (Cass. 2e civ., 30 juin 2004, 03-14.614, diffusé).
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2300281_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article L. 134-2 du même code : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable () ".
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039374291
13 novembre 2019
13 novembre 2019
En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet
Source officiellePage 40 sur 14801