, sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative, d'annuler, d'une part, la décision par laquelle la Communauté d'agglomération du centre littoral a attribué à la société Muntu

et des sociétés d'Annecy, que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas, ni personne pour lui ;

Aux termes de l'article 553 du même code, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, la SAS Poderosa, représentée par Me Bigonnet, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code

442-1 code commerce, les articles L 112-4 et L 113-1 du code des assurances, les articles 1110, 1169, 1170, 1171, 1188, 1189, 1190 et 1191 du code civil, ' INFIRMER le jugement en ce qu'il a « dit non

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions des article L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que, après examen de ses besoins

450 du Code de Procédure Civile. *************** Vu le jugement rendu le 28 mars 2007 par le tribunal de commerce de NEVERS ; Vu l'appel interjeté le 2 août 2007 par la société CHATEAU DE PIERREFITTE

L. 2125-1 et de l'article R. 2162-2 du code de la commande publique.

R. 661-6-1 du code de commerce sauf régularisation en application de l'article 552 alinéa 2 du code de procédure civile ; - que la demande de radiation de l'hypothèque conventionnelle ne ressort pas

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SA Financière de la Halle aux Vins exploitait un parking situé1 bis, rue des Quatrefages Paris 5ème, déclaré comme établissement secondaire de la société (pièce n° 27) ; le fonds de commerce de parking

annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 2° la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1985, sous le n° 70 555, présentée pour l'Association ACRI-LIBERTE

Aux termes de l’article D. 551-17 du même code : « La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-15 est écrite et motivée.

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Giacobetti présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative est rejetée.

Xavier XC..., pris personnellement et comme héritier de feue Marcelle XC..., née XL... 2 / de M.

L’article D. 551-16 du même code dispose que : « L'offre de prise en charge faite au demandeur d'asile en application de l'article L. 551-9 fait mention de la possibilité pour le demandeur d'asile de se

555 du code civil faute de l'avoir exercé avant le 1er mars 2005, dans le délai imparti par le tribunal, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 555 du même code ;

1134 du Code civil et 6 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) violé les dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières ont institué

5 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 172, 459 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DUDIT CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20