CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

249 993 résultats pour « article L. 121-1 du Code »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303539_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

et l'administration, ainsi que de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - il méconnaît le principe du contradictoire tel que garanti par les dispositions de l'article L. 121

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303540_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

et l'administration, ainsi que de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - il méconnaît le principe du contradictoire tel que garanti par les dispositions de l'article L. 121

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400245_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

et l'administration, ainsi que de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - il méconnaît le principe du contradictoire tel que garanti par les dispositions de l'article L. 121

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400268_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

et l'administration, ainsi que de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - il méconnaît le principe du contradictoire tel que garanti par les dispositions de l'article L. 121

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01415

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

X..., comme contenant des enseignements contraires aux stipulations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ que l'agent commercial, qui n'est astreint à aucun

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2501406_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; - il n'a pu faire valoir ses observations en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201861_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

B soutient que : s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00437_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

ce qu'a indiqué le préfet de l'Hérault dans l'arrêté contesté ; - il remplit, avec son épouse, la condition posée par le 2° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2204383_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration cité ci-dessus, se dispenser de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2604521_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Il soutient que : l’arrêté est entaché d’une incompétence de son auteur ; il est entaché d’une insuffisance de motivation ; son droit d’être entendu, consacré par l’article L.121-1 du code des relations

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2501294_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

Source officielle
TA

JU1

DTA_2500889_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 122-1 du même code.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007074

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

A l'exception des routes répondant au critère prévu par l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, les routes classées dans le domaine public routier national à la date de la publication de la présente

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c53206

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

X... exerçait des fonctions techniques distinctes de son mandat social dans un lien de subordination, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 /

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110111

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

[E] avait renoncé à se prévaloir de la nullité du contrat qui avait été conclu en violation de l'ancien article R. 121-1 du code de la consommation relatif à l'établissement du bordereau de rétractation

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2308005_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02217_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2303483_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305575_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Il soutient que : - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202093_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Elle soutient que : - le retrait du permis de construire tacite qui lui a été accordé, qui n'a pas été précédé de la procédure contradictoire préalable prévue par l'article L. 121-1 du code des relations

Source officielle

Page 40 sur 12500

← PrécédentSuivant →