455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 26.

Banque commerciale pour l'Europe du Nord-Eurobank (la banque), selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, devenue les articles L. 313 et suivants du Code monétaire et financier, une créance

des articles L.3315-1 et L.3315-2 du code des transports déclinent cette compétence en matière de contrôle de la réglementation du travail spécifique au transport routier, auquel le livre III du code

dispositions de l'article 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article 546 du Code de procédure pénale aux

L. 234-1, L. 234-2, L. 224-12 du code de la route et 78-3 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Chambéry a annulé "les actes de la procédure postérieurs à la constatation par

Sur le quatrième moyen de cassation, pris d'une violation des articles 1 du Code civil, 12 de la loi du 12 vendémiaire an IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle

222-19, 222-44, 222-46 du Code pénal, L. 224-12 du Code de la route, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la partie civile gardera à

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

319 du Code pénal, des articles R. 40 et R. 82 du Code de la route, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

L. 513-4 et L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle, comme les sanctions pénales prévues par l'article L. 521-10 du même code, demeuraient en vigueur et n'avaient pas été modifiées, la cour d'appel

Le moyen est pris de la violation de l'article 591 code de procédure pénale, des articles L. 234-4 et R. 234-4 du code de la route, d'un défaut de base légale en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé des fins

Par acte de commissaire de justice du 12 février 2026 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Monsieur [U] [H] à l’audience d’orientation

L. 224-12, L. 234-1, L. 234-2 du Code de la route, 429, 431, 593, 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

446 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, L. 224-12, L. 232

, à 7 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-1, 121-2, 121-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail

indûment payées, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de