L. 5114-22 du code des transports et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 12 du Code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de droit interne sont seules applicables

1), de la notion d'enrichissement sans cause et des articles L 512-1, R 511-2 et R 511-3 du code des assurances : - de constater que la société Epargne sans frontières en liquidation judiciaire et

L. 74 du livre des procédures fiscales, 485, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Réponse de la Cour Vu les articles L. 526-1, L. 622-7 et L. 622-21 du code de commerce : 8.

à courir à la date de ce pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 14-23.928 : Vu l'article L. 223-22 du code de commerce ensemble L. 651

408 du Code pénal, des articles 3, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Antoine Crestani coupable d'abus de confiance et l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

de Pau, décision dont elle a relevé appel, demande au premier président de ce siège au visa des articles 514 -3 et 517-1 du code de procédure civile, d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont

Par conclusions transmises le 3 avril 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 609 du code de procédure pénale, Vu le jugement

L 512-2 et L 511-78 du Code de Commerce ; -constater encore la nullité de l'engagement de caution de M.

de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

8 et 593 du Code de procédure pénale, L. 421-1, L. 480-1 et L. 420-4 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer l'action publique

L. 512-1 àL. 512-8 du code de commerce, Vu l'article L. 511-21 du même code, * Condamner la société GAMESTREAM à payer à BNP Paribas la somme de 357.036,60 € au titre du prêt garanti par l'Etat du 23

700 du code de procédure civile ; - Condamné M. et Mme [R] aux dépens ; - Rappelé qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, en sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2020

R 511-5 du code des procédures civiles d'exécution, fixé au mercredi 22 octobre 2025 à 15h30 heures, cabinet K devant le président Entraygues, l'audience prévue à cet article ; * Dit, en application

L. 511-3 du code de la construction et l'article L. 641-9 du code de commerce en leurs versions applicables, ensemble la loi des 16-21 août 1790 ; 2°) ALORS QUE commet une voie de fait le maire qui,

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

application des dispositions de l'article 269 du code de procédure civil, - dit qu'a défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2026, le maire de Brando demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code