(Lot-et-Garonne), 123°) Mme Liliane XG..., domiciliée Maison Blanche Beyssac à Marmande (Lot-et-Garonne), 124°) Mme Josianne XC..., domiciliée A.

Robert YZ..., 120 / Mme YZ..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 121 / M. Michel XV..., 122 / Mme XV..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 123 / M.

de Raymond X..., a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés comme de l'article 121-3, alinéa 1, du Code pénal ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu par le demandeur

L 122-11 du Code de la consommation.

Par conclusions reçues au greffe le 10 juin 2010 et le 12 septembre 2010 maintenues et soutenues oralement à l'audience, la S.A.S.

L. 124-8 et L. 124-10 du Code du travail ; que la société RMO a été mise en redressement judiciaire le 30 juillet 1992, puis en liquidation judiciaire le 6 août suivant ; qu'en raison de la perte de la

, est implantée sur le domaine public et que l'accord du gestionnaire du domaine s'imposait ; - les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l'urbanisme

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de son assignation valant conclusions, la SCI demande au tribunal sur le fondement des articles 1217, 1224, 1229 et 1352-6, 1240, 1352-1 du code civil, de: -JUGER que le contrat résultant du

Hermann se considéra comme licenciée et saisit la juridiction prud'homale; que la cour d'appel décida que la relation de travail était à durée indéterminée et alloua à Mlle X... diverses sommes à titre

D’autre part, l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique dispose que : « L’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».

Hamed BH..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., 122°) M. Christian BI..., demeurant à Lens (Pas-de-Calais), ..., 123°) M. Daniel BJ..., demeurant à Rouvroy (Pas-de-Calais), ..., 124°) M.

L. 122-1-1 du Code du travail et par son décret d'application, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; alors, enfin, qu'il résulte des articles L. 122-3-10 et L. 122-3-11 du Code du travail

et ne soit donc pas resté à la disposition de l'employeur, a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; 5 / que M.

Elles sollicitent en outre l'allocation de la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et leur condamnation aux dépens.

et suivants du code civil et des articles 146, 1361 et suivants du code de procédure civile : - Dire sa demande recevable et bien fondée, - Ordonner le partage judiciaire de la succession de Madame [M

Eric DQ..., 120°/ de Mme Evelyne DQ..., 121°/ de M. Christophe DV..., 122°/ de Mlle Jacqueline DM..., 123°/ de Mme Corine DS..., 124°/ de M. Gérard DU..., 125°/ de M.

Aux termes de l'assignation déposée le 6 octobre 2025 au greffe, la banque BNP demande au tribunal de : Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.622-22 et L.631-