de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, alinéa 2, 12° et 593 du Code de procédure pénale, L. 511-1, L. 512-5 et R. 512-16 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ensemble l'article 1273

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; que M.

2, du Code de l'expropriation telles que résultant de l'article 4 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et au vu de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 5 mai 1994 qui annule l'arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, ensemble l'article L.

1997) d'avoir condamné la société Logidis à indemniser le salarié des conséquences dommageables de son licenciement, alors, selon le moyen, que les contrats de travail ne peuvent, en application de l'article

ALORS QUE, premièrement l'article L 122-12, alinéa 2 du Code du travail reçoit application en cas de cessation du contrat de location gérance, réserve faite du cas où il est constaté que la poursuite de

R. 422-2°, e du Code de l'urbanisme les constructions réalisées étaient exemptées du permis de construire, elles étaient en revanche soumises à déclaration préalable par application des articles L. 421

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, en ce que la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'il n'y avait pas eu fraude au droit des salariés, d'autre part, que les contrats de travail des intéressés n'étaient

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 121-12, alinéa 2, du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la clause litigieuse de non recours réciproque entre bailleur et

gestionnaires prohibée par ces textes, et que même s'il était fait application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, la mise hors de cause des sociétés Saumaty Méditerranée et Marseille

5 et 12 alinéa 2 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas requalifié la demande indemnitaire de M. et Mme Y..., mais a retenu qu'elle ne pouvait se substituer à eux pour

l'article L. 162-12-2 du même code confie aux parties à la convention le soin de déterminer les mesures qu'elles jugent appropriées pour garantir la qualité des soins infirmiers ; que, selon l'article

38, alinéa 2, 12, du Code de procédure pénale" ; Attendu que, pour impartir à Henri X... de s'abstenir de recevoir ou de rencontrer tous fonctionnaires ou employés de la mairie d'Aubagne ou d'entrer

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail contre la société Auto 24, tendant à voir constater que cette société avait illégalement refusé de reprendre les salariés, suite au transfert de la concession Rover

mois prévue dans ce contrat n'était pas abusive ; qu'en se fondant sur l'article L. 122-12 du Code du travail pour retenir le seul contrat de travail initialement conclu, qui ne comportait pas de période

Y... par application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; qu'à cette fin, après avoir jugé à l'identique de ce qu'elle a considéré dans l'arrêt attaqué par le présent