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5 583 résultats pour « article L 101 du code forestier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2203131_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304330_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

(CDPENAF) ; - le motif de refus fondé sur l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme est illégal.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00250_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 10.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000753_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement doit être écarté. 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303843_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200212_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

B, conformément à l'article R. 341-5 du code forestier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02468_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100871_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Sur les conclusions tendant à la modification du tracé de la piste DFCI 2.Aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102210_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article R*431-19 de ce même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200011_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007221_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

L. 101-2 et L. 151-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03221_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 341-3 du code forestier : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000833_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104843_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

R. 515-101 et R. 515-106 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au présent litige, sont en tout état de cause inopérants. 106.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202149_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L. 101-2 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300698

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

Z... et le dommage, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles R. 222-14, L. 222-2 et R. 222-17 du code forestier ; 5- ALORS QU'une faute ne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03173_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00468_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L. 101-2 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400374_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 153-12 du code de l'urbanisme. 10.

Source officielle

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